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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, redressements judiciaires, 10 févr. 2025, n° 24/03022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 24/03022 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRT4
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03022 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRT4
AFFAIRE : S.C.I. DU PYGMALION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE le dossier impécunieux et fixe à 1.500 € non assujétissables à la TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux en vertu de l’article L.663-3 du code de commerce,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
- Code de commerce
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