— N° RG 25/02976 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G42D

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02976 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G42D

AFFAIRE : EARL DES GRANDES [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel, et excéutoire par provision

constate l’achèvement du plan de l’EARL LES GRANDES [Localité 1], RCS 489 890 954, [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2],

met fin aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan de Maître [T] qui devra sans délai, déposer au greffe du tribunal un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l’article R626-51 du code de commerce,

ordonne la levée de l’inaliénabilité des biens de l’EARL LES GRANDES [Localité 1] résultant du jugement d’adoption du plan de redressement,

ordonne la radiation des décisions relatives à la présente procédure des registres sur lesquelles elles ont été portées,

ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,

Sandrine ROY Stéphane WINTER