Minute n°24/00072

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/02255 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753IK

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Carole PIROTTE,, juge des libertés et de la détention, assisté(e) de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 21 Mai 2024 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Monsieur [B] [X]

né le 04 Avril 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

non comparant, représenté

par M^e Pauline PERDIEU , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [B] [X] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 10 mai 2024, à la demande d’un tiers ;

Le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 17 Mai 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 17 mai 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que [B] [X] a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement à la demande de son père le 10 mai 2024 ; que les certificats des 24 et 72 heures expriment que le patient a des antécédents psychiatriques avec plusieurs hospitalisations pour troubles du comportement sans suivi ni prise de traitement ; que le contact est distant et méfiant avec des bizarreries comportementales et une tension palpable ; que dans le discours il a été relevé des éléments délirants sur thème de persécution ; que ces deux certificats font déjà état de l’absence de conscience et de critique des troubles ; que l’avis motivé en date du 16 mai 2024 ajouter que le contact reste superficiel et distant ; que [B] [X] demeure complètement anosognosique ne comprenant pas les raisons de son hospitalisation ; qu’il est relevé une persistance des éléments délirants à thématique de persécution et de préjudice ainsi qu’un mécanisme interprétatif et qu’il présente un rationnalisme morbide ; que dans cet avis motivé, le docteur [V] relève l’absence de conscience et de critique des troubles ; qu’à l’audience, [A] [X] confirme des comportements d’auto et d’hétéro-agressivité de la part de son fils l’amenant à faire la demande d’hospitalisation sans consentement ;

Attendu qu’il résulte des éléments médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de M. [B] [X] nécessite des soins auxquels il ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,, Juge des Libertés et de la Détention, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [B] [X] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 21 Mai 2024 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, Le tiers, M. [A] [X],

— Notification par mail avec accusé de réception le 21 Mai 2024 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé(e)

— Notification par remise en main propre contre récépissé à M. [A] [X] le 21 Mai 2024

— Copie transmise au procureur de la République le 21 Mai 2024

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.