TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Le 05 Novembre 2024

N° RG 24/00211 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OBGV

78A

Jugement rendu le 05 Novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

ADJUDICATAIRES – DEMANDEURS A LA RECTIFICATION

Monsieur [E] [U]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (SEINE-[Localité 14]), de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 9]

Madame [P] [I] épouse [U]

née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (VAL-D’OISE), de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 9]

tous deux représentés par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER POURSUIVANT

La Banque C.I.C. EST, société anonyme au capital de 225.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 754 800 712, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La société dénommée CIEL-IMMO, Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 884 757 295, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [D] [Y] [M], domicilié en cette qualité audit siège

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Vu le

jugement d’adjudication (n°RG 23/00247) en date du 17 septembre 2024 déclarant M. [E] [U] et Mme [P] [I] épouse [U] adjudicataires des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI CIEL IMMO ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formulée le 11 octobre 2024 par M. [E] [U] et Mme [P] [I] épouse [U], aux termes de laquelle ils sollicitent la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 17 septembre 2024, en ce qu’il est indiqué, dans sa deuxième page, que le bien se situe à [Localité 11] alors qu’il convient de lire [Localité 13] ;

Vu l’avis adressé aux parties le 11 octobre 2024 et l’absence d’observations ;

Vu les dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, en application desquelles les termes de la requête sont examinés sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il s’avère que le jugement du 17 septembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle, en ce qu’il a indiqué, dans sa deuxième page, que le bien se situe à [Localité 11] alors qu’il convient de lire [Localité 13].

Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle ainsi qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

S’agissant d’une erreur matérielle, les dépens en lien avec la présente procédure seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement rectificatif en dernier ressort ;

Rectifie le jugement en date du 17 septembre 2024 et dit que :

— au lieu de lire, en page 2 du jugement,

“ Vu le jugement d’orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à CORMEILLES EN PARISIS, cadastré section AP n°[Cadastre 7], lieudit « [Adresse 8] » pour 04a 57ca, à savoir un pavillon à usage d’habitation, appartenant à la SCI CIEL-IMMO à l’audience du 17 Septembre 2024 en ce Tribunal ;”

il convient de lire

“ Vu le jugement d’orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à MONTIGNY LES CORMEILLES, cadastré section AP n°[Cadastre 7], lieudit « [Adresse 8] » pour 04a 57ca, à savoir un pavillon à usage d’habitation, appartenant à la SCI CIEL-IMMO à l’audience du 17 Septembre 2024 en ce Tribunal ;”

Dit que mention de cette décision sera faite en marge du jugement du 17 septembre 2024 dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure à la charge du Trésor Public.

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP