Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIVE

28 JANVIER 2025

N° RG 24/06369 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSDJ

Code NAC : 54G

DEMANDEURS :

Monsieur [X], [B] [Z]

né le 08 Mars 1978 à [Localité 29]

[Adresse 5]

[Localité 21]

Madame [N], [R] [K] divorcée [Z]

née le 23 Mai 1980 à [Localité 30] (Maroc)

[Adresse 20]

[Localité 25]

représentés par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

DEFENDEURS :

Société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE

SAS immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le numéro 489 244 483,

[Adresse 3],

[Localité 16]

représentée par M^e Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Marion SARFATI, Maître Stéphanie GAUTIER, Maître Delphine LAMADON, M^e Franck LAFON, Maître Anne-sophie PUYBARET, M^e Nadia OTMANE TELBA, M^e Sophie POULAIN, Maître Laurent KARILA, M^e Denis SOLANET

délivrée le

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

es qualité d’assureur de la société LEHOUX PHILY SAMAHA, entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurance mutuelle à cotisations variables, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement la S.A. AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société [Adresse 34]

[Adresse 4]

[Localité 23]

S.A.S. Société TERRASSE INDUSTRIE

RCS [Localité 28] 377 741 715,

[Adresse 1]

[Localité 24]

représentées par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats postulant, M^e Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société BTP CONSULTANTS,

RCS de [Localité 36] sous le n°408 422 525,

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

[Adresse 7]

[Localité 22]

représentée par M^e Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [U] [E]

[Adresse 8]

[Localité 14]

défaillant

S.A. AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de monsieur [U] [E]

[Adresse 4]

[Localité 23]

défaillante

Société LEHOUX PHILY SAMAHA,

RCS de [Localité 33] sous le n°342 879 467,

[Adresse 19]

[Localité 10]

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

es qualités d’assureur de la société LEHOUX PHILY SAMAHA,

[Adresse 6]

[Localité 13]

LEHOUX PHILY SAMAHA,

Compagnie d’assurance EUROMAF,

es qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS, RCS de [Localité 33] sous le n°429 599 509,

[Adresse 6]

[Localité 13]

BTP CONSULTANTS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Synd. de copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 31]”,

représenté par son syndic, la SARL IMMOBILIERE DE L’ORGE, dont le siège est [Adresse 26],

[Adresse 37]

[Adresse 9]

[Localité 25]

représentée par M^e Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Compagnie d’assurances SMABTP,

assureur de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE et assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT et assureur de la société [Adresse 35], RCS [Localité 33] n°775 6844 764,

[Adresse 18]

[Localité 11]

représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Carole FONTAINE de la SELAS FMGD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SA MAAF ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro B 542 073 580

[Adresse 27]

[Localité 17]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

PROCÉDURE

Saisi par l’assignation des époux [Z], le tribunal a statué par jugement du

19 septembre 2024.

Soutenant que la juridiction ne s’est toutefois pas prononcée sur la condamnation au remboursement du montant des mesures acoustiques, les époux [Z] l’ont saisie en omission de statuer par requête déposée le 28 novembre 2024.

Le 22 octobre 2024 le conseil de la compagnie Abeille IARD et santé a fait état d’une erreur matérielle sur son nom dans le paragraphe sur la responsabilité de la société [Adresse 34] page 25.

Aucune partie n’a présenté ses observations avant le 17 décembre 2024.

Il a été décidé de faire application de la faculté de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile pour statuer sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce le tribunal était saisi de l’intégralité des prétentions contenues dans les dernières écritures signifiées par les demandeurs et listées dans la première partie de la décision. Dans les motifs il a fait droit à la prétention de remboursement du coût des mesures acoustiques puisqu’il a condamné le vendeur à son assureur à allouer la somme de 1.800 € à ce titre mais il ne l’a pas mentionnée dans le dispositif de sorte que cette omission matérielle doit donner lieu à une décision rectificative.

S’agissant de l’erreur dans le nom de l’assureur de la société Terrasses industrie page 25 elle sera également corrigée conformément à la demande.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition, réputée contradictoire et susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée,

Complète le jugement prononcé le 19 septembre 2024 en ce qu’il y a lieu d’ajouter au dispositif “Condamne in solidum la S.A.S. Eiffage immobilier IDF et son assureur la SMABTP à verser aux époux [Z] la somme de 1.800 euros au titre des mesures acoustiques réalisées lors du constat d’huissier ”,

Corrige cette décision en ce qu’il convient de lire page 25 quatrième paragraphe “Sa responsabilité ne peut donc être engagée et son assureur la société Abeille IARD & santé ne doit pas sa garantie” au lieu de “Sa responsabilité ne peut donc être engagée et son assureur la SMABTP ne doit pas sa garantie”,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 19 septembre 2024,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025 par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT