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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch., 13 nov. 2024, n° 24/04958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/04958 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°24/896 République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 24/04958 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSH
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04958 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSH ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.C.I. DU MARAIS
[Adresse 2]-[Localité 4]
représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Jean-charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
SCCV BUSINESS PARK
[Adresse 1]-[Localité 3]
non comparante
*****
Vu la requête en date du 29 octobre 2024 de Maître [G], parvenue au greffe le 30 octobre 2024 suivant aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre la S.C.I. DU MARAIS et la SCCV BUSINESS PARK .
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile;
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 5] le 21 juillet 2023 entre la S.C.I. DU MARAIS et la SCCV BUSINESS PARK en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 21 juillet 2023 entre la S.C.I. DU MARAIS et la SCCV BUSINESS PARK
RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ;
DIT que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
DIT qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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