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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, surendettement, 16 déc. 2024, n° 23/00261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 11]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 23]
N° RG 23/00261 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NNAO
N° Minute :
DEMANDERESSES :
Mme [P] [L] divorcée [K]
SCP [B]
Débiteur(s), trice(s) :
[L] [P] divorcée [K]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 16 décembre 2024
DEMANDERESSES :
Madame [P] [L] divorcée [J] [V]
[Adresse 12]
[Localité 9]
comparante en personne
SCP [B]
Madantaire / Liquidateur
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Séverine GALLAS-LE GAL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDERESSES :
S.A. [17]
GESTION SURENDETTEMENT
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 18]
[Adresse 5]
[Adresse 15]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [19]
Chez [20]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 18 novembre 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSE DES FAITS
Mme [P] [L] divorcée [J] [V] bénéficie d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire selon jugement du 19 février 2024 régulièrement publié au BODACC le 29 février 2024. Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur.
Le [16] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour la somme de 371 973,42 euros à titre privilégié.
Le centre des finances publiques, le [22][Localité 18], a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour la somme de 2585,33 euros à titre privilégié.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 afin notamment que le tribunal arrête l’état des créances.
Maître [B], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. Maître [U] [T] a informé le tribunal de l’avancée de cette procédure.
A cette audience, ont été évoquées les ouvertures de deux procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concernant la fille de Mme [L] divorcée et de son ex-époux ainsi que de la nécessité de voir les trois dossiers évoqués à la même audience. En effet, ils sont co-indivisaires du bien constituant le patrimoine de Mme [K].
Mme [P] [L] divorcée [K] était présente.
Les différents créanciers ne se sont pas faits représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article R742-17 du code de la consommation, le juge arrête l’état des créances.
En l’espèce, les différents créanciers sus énoncés ont régulièrement déclaré leur créance. Aucune contestation n’a été soulevée. Il convient en conséquence d’arrêter l’état des créances ainsi et de renvoyer l’affaire à l’audience du 17 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal Judiciaire, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ARRETE l’état des créances comme suit :
[16] à la somme de 371 973,42 euros à titre privilégiéLe centre des finances publiques, le SIP d'[Localité 18], à la somme de 2585,33 euros à titre privilégié
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience du LUNDI 17 mars 2025 à 9h30 salle 9.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 21], le 16 décembre 2024
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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