Du 21 janvier 2025

5AZ

PPP Contentieux général

N° RG 24/01756 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKWK

[X] [P] épouse [Z], [I] [Z]

C/

[D] [G], [Y] [O] [R]

— Expéditions délivrées aux défendeurs

— FE délivrée à

Maître Sylvie MICHON

Le 21/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 21 janvier 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEURS :

Madame [X] [P] épouse [Z]

née le 05 Juin 1990 à [Localité 14] (ALGERIE) ([Localité 1]

[Adresse 15]

[Localité 3] (ITALIE)

Monsieur [I] [Z]

né le 11 Juillet 1977 à [Localité 13]

[Adresse 15]

[Localité 3] (ITALIE)

Représentés par M^e Sylvie MICHON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [D] [G]

née le 15 Juillet 1952 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [Y] [O] [R]

né le 24 Janvier 1947 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 mai 2024 à comparaître à l’audience du 3 septembre 2024 à neuf heures délivrée à Madame [D] [G] et à Monsieur [Y] [R] à la requête de Madame [X] [P] épouse [Z] et de Monsieur [I] [Z] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des requérants, il est demandé au tribunal de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1300 € par mois à titre d’indemnité d’occupation compter du 15 février 2024 et jusqu’à la libération effective de l’immeuble situé [Adresse 5] Canejan [Adresse 8] ainsi qu’une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’appui de leurs prétentions les requérants font valoir qu’ils ont fait l’acquisition à l’audience d’adjudication du 15 février 2024 d’un immeuble situé à cette adresse au préjudice de Madame [D] [G] et de Monsieur [Y] [R] et que la signification du jugement d’adjudication valant pourtant titre d’expulsion de l’ancien propriétaire n’a produit aucun effet comme d’ailleurs la mise en demeure qui leur a été adressée le 25 avril 2024.

Ils estiment que depuis l’adjudication du 15 février 2024, les défendeurs se trouvent occupants sans droit ni titre de l’immeuble dont ils auraient dû transférer la jouissance aux requérants, toutes les démarches amiables ayant échouées.

À l’audience du 26 novembre 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée, selon les requérants, représentés par le conseil ont comparu et maintenu leurs prétentions.

Les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Force est de constater que Madame [X] [P] épouse [Z] et Monsieur [I] [Z] ont fait l’acquisition à l’audience d’adjudication du 15 février 2024 d’un immeuble situé à l’adresse précitée au préjudice de Madame [D] [G] et de Monsieur [Y] [R] et que la signification du jugement d’adjudication valant pourtant titre d’expulsion de l’ancien propriétaire n’a produit aucun effet comme d’ailleurs la mise en demeure qui leur a été adressée le 25 avril 2024.

Il est également établi que la signification du jugement d’indication valant titre d’expulsion a pour conséquence que les défendeurs se trouvent occupants sans droit ni titre de l’immeuble dont ils n’ont pas transféré la jouissance aux requérants de sorte que ces derniers sont recevables et fondés à solliciter la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser la somme de 950 € par mois à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble en état d’usage situé [Adresse 6] à [Localité 11] au regard de la contenance de 80,95 m² pour la surface totale de la maison et de 25,52 m² pour les dépendances et de la situation de cet immeuble comportant un garage et un jardin et ce à compter du 15 février 2024 jusqu’à libération effective de l’immeuble et remise des clés.

L’équité commande également de condamner solidairement les défendeurs à payer aux requérants la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de Madame [X] [P] épouse [Z] et Monsieur [I] [Z] régulières, recevables et partiellement fondées.

Condamne solidairement Madame [D] [G] et Monsieur [Y] [R] à payer à Madame [X] [P] épouse [Z] et à Monsieur [I] [Z] une indemnité d’occupation de 950 € par mois à compter du 15 février 2024 et ce jusqu’à libération effective et remise des clés de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 11].

Les condamne également solidairement au paiement d’une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Les condamne solidairement aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE