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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, surendettement, 9 déc. 2024, n° 24/00446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Service Surendettement
Chambre de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 30]
[Localité 23]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 44]
N° RG 24-00446 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7GC
Minute : 504/2024
JUGEMENT DE CADUCITE
DU : 09 Décembre 2024
DEMANDEUR :
M. [F] [V]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [N] [B]
Copies délivrées le :
à :
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence SAUVE
Greffier : Stéphane PASCAL
dans l’affaire opposant :
Monsieur [F] [V]
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
c/
Monsieur [B] [N]
[G]
[Adresse 2]
[Localité 21]
non comparant, ni représenté
[25]
Chez [42]
[Adresse 24]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 27]
[Adresse 8]
[Adresse 32]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée
[29]
Chez [34]
[Adresse 37]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[35]
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE [Localité 28]
[26]
[Adresse 31]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT AMENDES
TRESORERIE
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[41]
[Adresse 9]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
S.A. [43]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 45]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée
S.A. [40]
[Adresse 10]
[Adresse 38]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
FLOA
Chez [33]
[Adresse 37]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[47]
Service recouvrement
[Adresse 46]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
[39]
[Adresse 3]
[Adresse 36]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE
Attendu que par acte en date du 27 Août 2024, reçu au greffe le 06 Septembre 2024, M. [F] [V]
a formé une contestation à l’encontre de la décision de la commission de surendettement concernant le dossier de M. [N] [B], de sorte qu’elle a adressé celui-ci au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise;
Attendu que M. [F] [V] n’a pas comparu à l’audience du 09 décembre 2024 à laquelle il a été convoqué afin que son recours soit examiné;
Attendu que M. [F] [V] n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, le Tribunal Judiciaire de Pontoise
DÉCLARE le recours formé par M. [F] [V]
sur la décision de la commission de surendettement caduc;
Par conséquent, conformément aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 CONFIRME la décision de la commission du surendettement des particuliers.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;
RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d’un motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.
CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens et frais de la présente instance;
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 09 décembre 2024;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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