Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 12 août 2025, n° 25/00437

TJ Pontoise 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Propriété de la parcelle
La cour a constaté que la Ville est bien propriétaire de la parcelle et que les occupants n'ont aucun droit d'occupation, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Occupation illicite entraînant des frais
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la Ville pour couvrir les frais liés à l'occupation illicite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 12 août 2025, n° 25/00437
Numéro(s) :	25/00437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FISZLEIBERJulien SEMERIA
Cabinet(s) :	SELARL 9 JANVIER
Parties :	Commune Ville de [ Localité 3 ]

Texte intégral

DU 12 Août 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00437 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OLJB

Code NAC : 30B

Commune Ville de [Localité 3]

Madame [H] [D]

Madame [S] [D]

Monsieur [O] [D]

Monsieur [P] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Commune Ville de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et M^e Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P283

DÉFENDEURS

Madame [H] [D], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 1] – [Localité 3]

non représentée

Madame [S] [D], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 1] – [Localité 3]

non représentée

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 1] – [Localité 3]

non représenté

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 1] – [Localité 3]

non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 13 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 12 Août 2025

***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 28 avril 2025, la Ville de [Localité 3] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé :

* Madame [H] [D],

* Madame [S] [D],

* Monsieur [O] [D],

* Monsieur [P] [D],

et ce aux fins de voir :

— JUGER que ces personnes sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle de terrain cadastrée ZI92 et sise à [Adresse 4], appartenant au domaine privé de la Ville de [Localité 3],

— ORDONNER l’expulsion sans délai de Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] et de tous occupants de leur chef de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 2], avec si besoin le concours de la force Publique,

— CONDAMNER Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] à nettoyer et remettre en état la parcelle de terrain cadastrée ZI[Cadastre 2], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de signification de la présente ordonnance, le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé se réservant le droit de liquider l’astreinte,

— CONDAMNER Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] à verser à la Ville de [Localité 3] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la Ville de [Localité 3] expose être propriétaire de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 2], située à [Adresse 4], parcelle sur laquelle une famille de quatre personnes s’est installée depuis 2023, sans droit ni titre, en y construisant une maison et des cabanons et en y faisant stationner des caravanes, ce qui a été constaté par Maître [T] [K], commissaire de justice, le 5 février 2025.

Au jour de l’audience, ni Madame [H] [D], ni Madame [S] [D], ni Monsieur [O] [D], ni Monsieur [P] [D] ne comparaissent ni ne se font représenter.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 12 août 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

A l’appui de sa demande, la Ville de [Localité 3] démontre être propriétaire de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 2], située à [Adresse 4], parcelle désormais occupée sans droit ni titre par une famille de quatre personnes qui y a construit une maison et des cabanons et qui laisse des caravanes s’y installer.

Aussi convient-il d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion, et sans que soient accordés de délais aux défendeurs.

Il ne sera néanmoins pas ordonné aux défendeurs de remettre la parcelle “en l’état” comme le sollicite la Ville de [Localité 3], puisqu’on ignore en quel état se trouvait cette parcelle ZI[Cadastre 2] avant la prise de possession par Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D].

SUR LA DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières des parties antagonistes, d’allouer à la Ville de [Localité 3] une somme globale de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’occupation illicite de Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D], l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que les défendeurs, c’est à dire Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée ZI[Cadastre 2], sise sur le territoire de la Ville de [Adresse 4],

Disons que Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] doivent laisser ce terrain libre de toute occupation,

A défaut de quoi, Ordonnons l’expulsion de Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique, et ce à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir dès la signification de la présente Ordonnance,

Condamnons in solidum Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] à verser à la Ville de [Localité 3] une somme globale de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons la Ville de [Localité 3] de ses autres prétentions,

Condamnons in solidum Madame [H] [D], Madame [S] [D], Monsieur [O] [D] et Monsieur [P] [D] aux entiers dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

La Greffière

Le Président