TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 19]

N° RG 25/00068 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OH6X

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [P] [V]

Débiteur(s), trice(s) :

[V] [P]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 13 octobre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 9]

comparante en personne

DÉFENDERESSES :

[15]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[13]

[Adresse 20]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[18]

[Adresse 21]

[Localité 10] (MARTINIQUE)

non comparante, ni représentée

S.A. [16]

Service surendettement

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 15 septembre 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [V] a saisi la [14] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 17 juillet 2024 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 août 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 15 octobre 2024.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à Mme [V] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2024, Mme [P] [V] a expliqué qu’elle voulait régler ses dettes ayant retrouvé du travail.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [P] [V] a expliqué renoncer au bénéfice de la procédure de surendettement compte tenu de l’amélioration de sa situation.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [P] [V] a expliqué qu’elle se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. Il convient d’en prendre acte et de constater l’extinction de la procédure de surendettement en faveur de Mme [P] [V].

Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

PREND ACTE du désistement de Mme [P] [V] de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;

PRONONCE l’extinction de la procédure de surendettement à l’égard de [P] [V] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 17] le 13 octobre 2025 ;

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE