Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 9 décembre 2025, n° 25/00369

TJ Versailles 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve d'un bail d'habitation
Le juge a estimé que le demandeur ne prouve pas l'existence d'un bail d'habitation, ce qui rend sa demande irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve d'un bail d'habitation
Le juge a constaté que le demandeur n'a pas prouvé l'existence d'un bail, rendant la demande d'expulsion sans fondement.
Rejeté
Absence de preuve d'un bail d'habitation
Le juge a jugé que le demandeur n'a pas prouvé l'existence d'un bail, ce qui rend la demande de paiement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 9 déc. 2025, n° 25/00369
Numéro(s) :	25/00369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine AGUTTES
Parties :	SOCIÉTÉ LA MAISON DES SONS, SOCIÉTÉ [ Adresse 4 ] c/ S.C.I. immatriculée au RCS sous le

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 3]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00369 – N° Portalis DB22-W-B7J-THU3

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2025

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

[V] [P]

expédition exécutoire

délivrée le

copies délivrées

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le NEUF DECEMBRE

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 07 Octobre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Sophie LANGLOIS, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ LA MAISON DES SONS

S.C.I. immatriculée au RCS sous le n° 314 503 996, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [V] [P]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 juillet 2025, la SCI [Adresse 4] a fait assigner M. [P] devant le juge des contentieux de la protection de Rambouillet aux fins de résiliation judiciaire d’un bail verbal, expulsion et condamnation en paiement.

A l’audience du 7 octobre 2025, la SCI LA MAISON DES SONS, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Convoqué par acte remis à personne physique, M. [P] ne comparait pas.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que le défendeur ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025, et une note en délibéré a été sollicitée pour production de la notification à la CCAPEX du commandement de payer avant le 21 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le demandeur ne rapporte pas la preuve de ce qu’un bail d’habitation aurait été convenu entre lui et le défendeur, ce d’autant qu’il fait état d’un bail portant sur un terrain dans ses écritures.

Partant, il sera intégralement débouté de ses demandes, et condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SCI [Adresse 4] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI LA MAISON DES SONS aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 9 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX