TROISIEME CHAMBRE CIVILE

15 Mai 2025

N° RG 24/00568 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NTCR

54 G

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

SDC [Adresse 24], S.A.S. C2FI [Localité 22] FORT/FAIBLE ET INCENDIE, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. LA CELTIQUE TP, S.A.R.L. MC, S.A.S. MISCHLER – SOPRECA AUTOMATISMES, SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB),

S.A.R.L. COSSON, SMABTP, S.A. SMA, S.A.S. ICADE PROMOTION,.A. SMA COURTAGE, Société L’AUXILIAIRE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION,S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF,

S.A.S. DLM ARCHITECTURE, S.A.R.L. DLM ARCHITECTES, Société ATALIAN MAINTENANCE & ENERGIY, S.A.R.L. DELTA FLUIDES, Société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE, S.A.S. K ENTREPRISE, S.A.R.L. BATIPREFA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 15 mai 2025 par Camille LEAUTIER, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Magali CADRAN, greffier, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré

Date des débats : 6 mars 2025

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DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Sébastien TO, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA LEANDRA sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA GIS, dont le siège est [Adresse 8]

représenté par M^e Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par M^e Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.R.L. BATIPREFA, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par M^e Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. C2FI [Localité 22] FORT/FAIBLE ET INCENDIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Clémence LAVOISIER, avocat au barreau du Val d’Oise

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. SMA COURTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Sonia OULAD BENSAID, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Frédéric ZAJAC, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-Sophie ROMAGNE, avocat au barreau du Val d’Oise

Société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. K ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. DLM ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.R.L. DELTA FLUIDES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S DLM ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise

Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 14], défaillante

S.A. LA CELTIQUE TP, dont le siège social est sis [Adresse 25], défaillante

S.A.R.L. MC, dont le siège social est sis [Adresse 19], défaillante

S.A.S. MISCHLER – SOPRECA AUTOMATISMES, dont le siège social est sis [Adresse 3], défaillante

SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB), dont le siège social est sis [Adresse 20], défaillante

S.A.R.L. COSSON, dont le siège social est sis [Adresse 18], défaillante

Société ATALIAN MAINTENANCE & ENERGIY, dont le siège social est sis [Adresse 15], défaillante

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Vu l’ordonnance en date du 7 janvier 2022 ordonnant un sursis à statuer avec retrait du rôle du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 21/1362, à laquelle avaient été jointes les affaires respectivement enrôlées sous les numéros RG 21/3329 et RG 21/4343 ;

Vu le rétablissement de l’affaire, le 30 janvier 2024, sous le numéro RG 24/568, à laquelle a été jointe l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/2685 ;

Vu les dernières conclusions d’incident aux fins de voir le juge de la mise en état ordonner un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise par décision en date du 7 janvier 2022, de :

— la société Bouygues Batiment-Île de France en date du 13 juin 2024,

— la société Batiprefa, de la société C2FI ([Localité 22] Fort/faible et incendie) et de la société MAAF Assurances en date du 2 juillet 2024,

— la SMA Courtage, la SMA et la SMABTP en qualité d’assureurs de la société Cosson, de la société SFB et de la société Celtique TP en date du 10 septembre 2024,

— de la société Icade Promotion en date du 10 décembre 2024,

— de la société AXA France Iard en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la société Icade Promotion en date du 11 décembre 2024,

— de la société D.L.M. Architectes et de la société Delta Fluides en date du 11 février 2025 ;

Aucune autre partie ne s’est opposé à la demande de sursis à statuer précitée ;

L’incident a été fixé à l’audience du 6 mars 2025, et la décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes d’une lecture combinée des articles 73 et 378 du code de procédure civile, la présente demande de sursis à statuer s’analyse en une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

En l’espèce, il est constant que les opérations d’expertise judiciaire sont en cours. Le rapport n’est pas encore déposé.

Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état :

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des prétentions dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 pour faire le point sur les opérations d’expertise,

RESERVE les dépens.

Fait à [Localité 23] le 15 mai 2025

Le greffier Le Président,

M^me CADRAN M^me LEAUTIER