RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00079 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNK

MINUTE N° : 26/00077

,

[H],, [B], [N]

c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le

à :

— au demandeur

— M. le Préfet

— M. ou Mme, [P] Maire

— L’INSEE par l’intermédiaire du REU

le :

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Service civil,

[Adresse 1],

[Localité 2]

— -------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du , le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDEUR

Madame, [H],, [B], [N],

[Adresse 2],

[Adresse 3], [Adresse 4],

[Localité 3]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 22 Mars 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le , et jugée le 22 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalités de l’articles L20 -II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :nt le jour du scrutin)♦ du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :