Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 9 janvier 2026, n° 25/00922

TJ Pontoise 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
La cour a estimé que les demandeurs avaient un intérêt légitime à ce que les défendeurs participent aux opérations d'expertise, ce qui justifie l'extension de la mission de l'expert.
Accepté
Droit à l'information dans le cadre de l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire que les demandeurs communiquent les pièces et notes de l'expert pour garantir la transparence et l'efficacité des opérations d'expertise.
Accepté
Nécessité de financer l'expertise
La cour a décidé d'impartir un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport de l'expert et a fixé une provision complémentaire pour assurer le financement de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 9 janv. 2026, n° 25/00922
Numéro(s) :	25/00922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal ORMENJulien AUCHETVéronique FAUQUANT
Cabinet(s) :	PETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIESEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	Compagnie d'assurance BPCE IARD c/ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL, Etablissement ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE DE SEINE Société NAGICO GENERAL CORPORATION NV, S.A.R.L. FONDABAT

Texte intégral

DU 09 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00922 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWNU

Code NAC : 82C

Compagnie d’assurance BPCE IARD

Monsieur [S] [G]

Madame [I] [J] épouse [G]

S.A.R.L. FONDABAT

Etablissement ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE DE SEINE Société NAGICO GENERAL CORPORATION NV, intervenant volontaire,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Compagnie d’assurance BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

Madame [I] [J] épouse [G], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

DÉFENDEURS

S.A.R.L. FONDABAT prise en la personne de son gérant M. [O] [X], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE DE SEINE pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, M^e Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P555

Société NAGICO GENERAL CORPORATION NV, intervenant volontaire, pris en sa succursale NAGICO INSURANCE LIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, M^e Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P555

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 09 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 09 Janvier 2026

***ooo§ooo***

Par actes séparés en date du 15 Septembre 2025, la compagnie BPCE IARD, Monsieur [S] [G] et Madame [I] [J] épouse [G] ont fait assigner la S.A.R.L. FONDABAT et l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE à comparaître à l’audience des référés du 09 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 13 juin 2025 (RG n°25/00275) ayant désigné Monsieur [M] [H] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la compagnie BPCE IARD, Monsieur [S] [G] et Madame [I] [J] épouse [G] ont réitéré les termes de leur assignation.

L’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles il formule protestations et réserves d’usage.

La société NAGICO GENERAL CORPORATION NV a soutenu oralement ses conclusions d’intervention volontaire aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite un complément de mission.

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la S.A.R.L. FONDABAT n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 13 juin 2025 (RG n°25/00275) ;

Vu la note aux parties de Monsieur [M] [H], expert, en date du 12 août 2025 ;

L’intervention de la société NAGICO GENERAL CORPORATION NV se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant en ce qu’elle est l’assureur de l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE et il y aura donc lieu de la recevoir ;

Il sera fait droit à la demande de la compagnie BPCE IARD, Monsieur [S] [G] et Madame [I] [J] épouse [G] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. FONDABAT, la société NAGICO GENERAL CORPORATION NV et l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 13 juin 2025 (RG n°25/00275) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

RECEVONS la société NAGICO GENERAL CORPORATION NV en sa qualité d’assureur de l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE en son intervention volontaire ;

ETENDONS à la S.A.R.L. FONDABAT, la société NAGICO GENERAL CORPORATION NV et l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 13 juin 2025 (RG n°25/00275) ayant désigné M. Monsieur [M] [H] en qualité d’expert ;

DISONS que la compagnie BPCE IARD, Monsieur [S] [G] et Madame [I] [J] épouse [G] communiqueront sans délai à la S.A.R.L. FONDABAT, la société NAGICO GENERAL CORPORATION NV et l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. FONDABAT, la société NAGICO GENERAL CORPORATION NV et l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la compagnie BPCE IARD, Monsieur [S] [G] et Madame [I] [J] épouse [G] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la compagnie BPCE IARD, Monsieur [S] [G] et Madame [I] [J] épouse [G] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. FONDABAT, la société NAGICO GENERAL CORPORATION NV et l’établissement public territorial BOUCLE DE SEINE sera caduque et privée de tout effet ;

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de la compagnie BPCE IARD, Monsieur [S] [G] et Madame [I] [J] épouse [G] ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT