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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 18 nov. 2025, n° 25/00575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
N° RG 25/00575 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GDA3
Minute n°
[S] [N]
C/
E.U.R.L. [Localité 3] VINTAGE [Localité 4]
Le :
copies certifiées conformes
à EURL [Localité 3] VINTAGE [Localité 4]
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 18 Novembre 2025 ,
Sous la présidence de Tania MOULIN, Vice-Présidente placée auprès de la première présidente de la Cour d’Appel de Bordeaux chargée des contentieux civils au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Françoise BRESSON Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
[S] [N]
née le 12 Mars 1961 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARENTE
À
E.U.R.L. [Localité 3] VINTAGE [Localité 4],
domiciliée [Adresse 3]
DEFENDERESSE non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Septembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défendresse n’a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance de [S] [N] qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00575 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GDA3 ;
Laisse les dépens à la charge de [S] [N], sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier, Le Président,
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