TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51267 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWYI

N° : 5/JJ

Assignation du :

12 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 avril 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. GT PRO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Christian DUTA, avocat au barreau de PARIS – #G696

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS – #J0011

DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 08 avril 2026, la S.C.I. GT PRO se désiste de son instance.

La S.A. SOCIETE GENERALE accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. GT PRO se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Mathilde BALAGUE