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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 3 avr. 2026, n° 25/01136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
DU 03 Avril 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01136 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O35Z
Code NAC : 30B
S.C.I. MARCEAU COTE SEINE
C/
S.A.S. BAZILE & CHEREMOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 Avril 2026
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. MARCEAU COTE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, et Me Eléonore TARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2141
DÉFENDEUR
S.A.S. BAZILE & CHEREMOND, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 3 avril 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 18 Novembre 2025, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a fait assigner la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND à comparaître à l’audience des référés du 06 février 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience 03 Avril 2026 pour vérification du versement des fonds.
Par conclusions déposées via un message RPVA en date du 31 mars 2026, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND, n’ayant pas constituée avocat ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE à l’encontre de la S.A.S. BAZILE & CHEREMOND ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de S.C.I. MARCEAU COTE SEINE .
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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