Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 5 déc. 2025, n° 24/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 05 DECEMBRE 2025
N° RG 24/00290 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FA22
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[K] [P] [O]
C/
[G] [D] épouse [O]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me LE GRAND
délivrées le 5/12/2025
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Monsieur [J] [V]
GREFFIER :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
DECLARE le juge français compétent s’agissant du divorce et de ses conséquences ;
DECLARE la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [G] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO),
et de
M. [K], [P] [O], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 4] (77),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom du conjoint à l’issue du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que le divorce produira ses effets patrimoniaux entre époux à compter du 8 février 2024, date de la demande en divorce,
REJETTE la demande formulée par M. [K] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE M. [K] [O] aux dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Christelle QUENNESSON David HAZAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection des passagers ·
- Retard ·
- Titre
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Civil
- Béton ·
- Mur de soutènement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bornage ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Préjudice moral ·
- Devis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Plaidoirie ·
- Syndic ·
- Structure ·
- Pièces ·
- Bâtiment ·
- Communiqué
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Retard ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Opposition ·
- Courrier
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Réintégration ·
- Établissement ·
- Avis motivé
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Cadastre ·
- Garantie ·
- Vente amiable ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Immeuble
- Forum ·
- Patrimoine ·
- Résiliation anticipée ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Administrateur ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Restitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Isolement ·
- Établissement psychiatrique ·
- Atteinte ·
- Ukraine
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Dette
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.