N° RG 25/01060 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FLTZ

Minute N°

Chambre 1

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Rédacteur :

A. POITEVIN

expédition conforme

délivrée le :

Maître Marie-thérèse MIOSSEC

Maître Elodie KONG

Maître Gildas JANVIER

Maître [V] [R]

copie exécutoire

délivrée le :

Maître Marie-thérèse MIOSSEC

Maître Elodie KONG

Maître Gildas JANVIER

Maître [V] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,

ASSESSEURS : Madame Maud LE NEVEN, vice-présidente,

Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 10 Juin 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [F] [I]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (FINISTERE)

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Gildas JANVIER, avocats au barreau de BREST

DÉFENDERESSES :

Madame [F] [B]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (FINISTERE)

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Marie-thérèse MIOSSEC, avocat au barreau de QUIMPER

Commune de [Localité 10]

sise [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Communauté [Localité 10] BRETAGNE OCCIDENTALE

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par Maître Nicolas JOSSELIN, avocats au barreau de QUIMPER

Société ASSURANCE DU LION

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

SA L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par M^e Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES

HARMONIE MUTUELLE

dont le siège est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non représentée

CAISSE PIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

dont le siège est sis [Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non représentée

Vu le courrier adressé le 24 mars 2025 par le docteur [J] [N] expert désigné pour procéder à l’expertise de madame [F] [I] ordonnée par le tribunal judiciaire de Quimper par jugement en date du 14 mai 2024, indiquant qu’une erreur matérielle affecte la decision rendue.

Vu l’audience en date du 10 juin 2025,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut se saisir d’office.

Le jugement rendu le 14 mai 2024 mentionne en pages 9 et 10 que la victime est monsieur [L] [X] alors qu’il s’agit de madame [F] [I].

Il convient dès lors de procéder à la rectification de l’erreur matérielle ainsi commise.

PAR CES MOTIFS

Statuant par decision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE que le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper dans l’affaire n° RG 23/00594 opposant madame [F] [I] à madame [F] [B], la commune de Quimper, la communauté Quimper Bretagne Occidentale, la société Assurance du Lion, la S.A. L’Equité, Harmonie Mutuelle et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Finistère est entaché d’une erreur matérielles en pages 9 et 10.

ORDONNE la rectification de cette erreur matérielle.

DIT qu’il convient ainsi de lire en pages 9 et 10 de la décision madame [F] [I] aux lieu et place de [L] [X].

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER

LA PRÉSIDENTE