Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 23 janv. 2026, n° 24/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 JANVIER 2026
N° RG 24/00036 – N° Portalis DBXY-W-B7H-FADK
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[B] [M] [I] [S] [J]
C/
[P] [N] [Z]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me LE BRAS
— Me LE [Localité 10]
délivrées le
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [Y] [F]
GREFFIER :
Madame Marina LE [R]
DEBATS :
Hors la présence du public le 21 Novembre 2025
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [M] [I] [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [P] [N] [Z]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric LE LAY, avocat au barreau de QUIMPER.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la pièce n°34 produite par Monsieur [B] [J] s’agissant d’un “procès-verbal suite à la réunion de tentative de conciliation”, faute de désignation d’un juge chargé de surveiller les opérations de liquidation partage, pour y procéder ;
DECLARE PRESCRITES les créances dont se prévaut Monsieur [B] [J] à l’encontre de Madame [P] [Z] ;
DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
ORDONNE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 23 janvier 2026, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Sommation ·
- Lot ·
- Intérêt
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Syndic ·
- Recouvrement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Diligences ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Durée ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Ressort
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Identifiants ·
- Délégation de signature ·
- Mise en demeure ·
- Fait ·
- Irrecevabilité ·
- Subsidiaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Charges de copropriété ·
- Défense au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Produits défectueux ·
- Responsabilité ·
- Jugement ·
- Action ·
- Interprétation ·
- Omission de statuer ·
- Erreur matérielle ·
- Au fond ·
- Dispositif ·
- Statuer
- Tribunal judiciaire ·
- Carrelage ·
- Résine ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Expertise judiciaire ·
- Dalle ·
- Expert ·
- Béton
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Demande en justice ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Motif légitime
- Menaces ·
- Suspensif ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- Contradictoire ·
- Dernier ressort ·
- Conforme
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.