TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

MINUTE N° C-

JUGEMENT DU 08 Juillet 2025

CABINET 1

AFFAIRE N° RG 23/01761 – N° Portalis DBZA-W-B7H-ERFB

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K] [T] [B]

C/

[Y] [G] [O]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [T] [B]

Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], [Localité 10] (URSS)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Nji Modeste Chouaïbou MFENJOU, Avocat au Barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51454/1/2021/5097 du 10/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [G] [O] épouse [B]

Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9], OUROUS-MARTAN (URSS)

[Adresse 5]

[Localité 7]

DEFAILLANTE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame B.LANGINY, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales,

LE GREFFIER :

Madame M. BODART,

Date des débats : le 1er Juillet 2024.

La présente décision est prononcée le 08 Juillet 2025 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

JUGEMENT À CONSERVER SANS DURÉE LIMITÉE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe :

Vu l’assignation en divorce de Monsieur [K] [T] [B] notifiée par voie électronique le 24 Mai 2023,

Vu les dernières écritures de Monsieur [K] [T] [B] notifiées par voie électronique le 29 Janvier 2024 et signifiées le 08 Mars suivant à la partie adverse,

Vu l’article 472 du Code de Procédure civile,

DIT le Juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre: :

Monsieur [K] [T] [B]

Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], [Localité 10] (URSS)

Et

Madame [Y] [G] [O]

Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9], OUROUS-MARTAN (URSS,)

Mariés le [Date mariage 3] 2000 par-devant l’Officier d’Etat Civil d'[Localité 12] (RUSSIE);

ORDONNE mention du dispositif de la présente en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11];

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 01 Janvier 2022 ;

CONSTATE que Monsieur [K] [T] [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE qu’il n’y a plus lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et que ceux-ci restent libres, le cas échéant, d’y procéder à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre;

Sur les enfants :

DIT n’y avoir plus lieu à statuer sur les mesures relatives aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant l’enfant [U], devenu majeur;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [K] [T] [B];

LE DISPENSE, en l’état, de contribuer à l’entretien et à l’éducation des trois enfants majeurs;

Autres mesures :

DIT que Madame [Y] [G] [O] ne conservera pas l’usage du nom de son époux ;

DEBOUTE Monsieur [K] [T] [B] de ses plus amples demandes;

CONDAMNE Monsieur [K] [T] [B] aux dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle. ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame LANGINY, Juge aux Affaires Familiales et Madame BODART, Greffier.

Le Greffier Le Juge