TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

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ORDONNANCE

DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Hospitalisations sous contrainte

11 Juin 2025

N° RG 25/00143 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXS4

Minute n° : 25/143

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le onze Juin deux mil vingt cinq,

Nous Yoann WOLFF, Président du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, en présence de Monsieur Si-Amine NAFSI, magistrat en formation, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [H] [I], sous curatelle renforcée

née le 29 Juillet 1972 à [Localité 8] (CALVADOS)

Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 2]

comparante, assistée de M^e Baba Sarr GUEYE, avocat au barreua d'[Localité 5]

CURATEUR

Société UDAF, représentée par Madame [D]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Présente

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 11 Juin 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame [H] [I] fait l’objet de soins psychiatriques en hospitalisation libre depuis le 14 mai 2025, transformé en hospitalisation sous contrainte à temps complet depuis le 03 juin 2025, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [S] du CPO d'[Localité 5] du même jour, constatant les symptômes suivants : accentuation des troubles du comportement dans un contexte de décompensation de son thymique sur le versant maniaque, avec un état d’excitation psychomotrice persistante, tachypsychie avec des fuites des idées au niveau de la pensée.

Par requête du 10 juin 2025, le Directeur du CPO d'[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [S] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 11 juin 2025 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Madame [H] [I] qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

M O T I F S

L’admission de Mme [I] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 3 juin 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [I] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [I], admise à l’origine en soins libres dans un contexte de décompensation de son trouble thymique sur le versant maniaque, a été motivée initialement par une accentuation de la pathologie, avec une adhésion aux soins difficile alors que les symptômes nécessitaient des réajustements thérapeutiques. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment qu’il n’y a pas d’amélioration clinique, que les symptômes présentés à l’admission persistent, que la patiente présente ainsi une labilité émotionnelle et une exaltation thymique, et qu’elle adhère difficilement aux soins alors qu’elle continue de bénéficier de réadaptations de son traitement.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [I] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [H] [I] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [H] [I] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 11 Juin 2025,

La personne hospitalisée (Madame [H] [I]),

Reçu copie le 11 Juin 2025

L’avocat (M^e Baba Sarr GUEYE),

Reçu copie le 11 Juin 2025

Le curateur (Société UDAF),

Notifié le 11 Juin 2025 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,