Tribunal Judiciaire de Reims, 1re chambre, 28 octobre 2025, n° 25/03022

TJ Reims 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
Le tribunal a estimé que le débiteur n'était pas en état de cessation des paiements concernant son patrimoine professionnel, ce qui justifie le rejet de la demande d'ouverture d'une procédure collective.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Reims, Monsieur [P] [V], entrepreneur individuel, a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement. Les questions juridiques posées concernaient la situation de cessation des paiements et la nature des dettes de l'entrepreneur. Le tribunal a constaté que Monsieur [P] [V] n'était redevable que de dettes personnelles et que son patrimoine professionnel n'était pas en cessation de paiements. Par conséquent, il a décidé de ne pas ouvrir de procédure collective, mais a renvoyé l'affaire devant la commission de surendettement de la Marne, tout en ordonnant la notification du jugement aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, 1re ch., 28 oct. 2025, n° 25/03022
Numéro(s) :	25/03022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Pôle commercial

JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

DU 28 OCTOBRE 2025

N° de dossier : N° RG 25/03022 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGEJ

N° de jugement : 25/

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DE :

Monsieur [P] [V]

entrepreneur individuel

agent commercial immatriculé au RSAC de [Localité 3] sous le n°908 576 499

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Pierre CRETON

Assesseur : Madame Maryline BRAIBANT, non présente à l’audience mais présente dans la composition (article 786 du Code de procédure civile)

Assesseur : Madame Brigitte LANGINY, non présente à l’audience mais présente dans la composition (article 786 du Code de procédure civile)

Greffier lors des débats : Monsieur Alan COPPE.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [P] [V], entrepreneur individuel, n’est redevable que de dettes afférentes à son patrimoine personnel et que son patrimoine professionnel ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;

Vu l’accord du débiteur,

RENVOIE l’affaire devant la commission de surendettement de la Marne ;

DIT que le greffier adressera sans délai au secrétariat de la commission de surendettement de la Marne une copie du présent jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier ;

DIT que le greffier notifiera le présent jugement au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Pierre CRETON, vice-président, et Alan COPPE, greffier.

LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,