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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 29 oct. 2024, n° 23/00745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00745 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNL5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00745 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNL5
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Colmet-Daâge par la toque
___________________________________________________________________________
PARTIES
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 1]
représentée par Me Olivia Colmet Daâge, substituée par Me Emilie Wilbert, avocate au barreau de Paris, vestiaire : P0346
DÉFENDERESSE
[2]
[Adresse 5]
dispensée de comparution
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : Mériem Hamlaoui, assesseur collège salarié
Paulette [I], assesseur collège employeur
GREFFIÈRE : Cécile Anthyme
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 29 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
— Constate le désistement d’instance de la société [4] ;
— Condamne la société [4] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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