TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG N° RG 25/00552 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFBX

MINUTE : 25/

Nous, Madame LANGINY, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [J] [C] épouse [E]

née le 25 Décembre 1973 à [Localité 7] (CHINE)

[Adresse 2]

[Localité 1]

assistée par M^e Julien BRULLOT, avocat au barreau de REIMS

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 5] – Clinique [4]

assistée au téléphone de Madame [V] interprète en langue mandarin, expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de [Localité 6]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le Préfet de la Marne

Absent

PARTIE INTERVENANTE

L’EPSM DE [Localité 5] – Clinique Henri Ey

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 13 août 2025.

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal correctionnel de Reims a déclaré Madame [J] [C] épouse [E], poursuivie des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 5 janvier 2025 sur son conjoint Monsieur [P] [E], irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement et a, par décision distincte, ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Depuis cette date, Madame [J] [C] épouse [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 11 août 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [C] épouse [E].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 août 2025.

A l’audience du 14 août 2025, M^e Julien BRULLOT, conseil de Madame [J] [C] épouse [E], a été entendu en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux mensuels, que l’intéressée, hospitalisée à la demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté en date du 24 février 2025 en raison d’un épisode hétéro-agressif à l’encontre de son mari dans un contexte d’importants troubles psychotiques, présente une pathologie psychiatrique chronique de type schizophrénie paranoïde.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis du collège de médecins en date du 8 août 2025 que si Madame [J] [C] épouse [E] se montre désormais stable depuis un temps certain sans trouble du comportement et acceptant sa prise en charge thérapeutique, il apparaît qu’elle ne parvient toujours pas à s’exprimer et à s’expliquer quant au passage à l’acte sur son époux, ce, nécessitant encore la poursuite de la mesure, convenant cependant d’élargir ses permissions à l’extérieur avec son conjoint ; que ces éléments relatifs à son absence de prise de conscience des graves faits commis à l’encontre de son époux sont confortés par les dires de Madame [J] [C] épouse [E] à l’audience laquelle a pu exprimer qu’il n‘y avait pas eu de problème avec son mari et qu’elle n’est pas malade.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [J] [C] épouse [E] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [C] épouse [E] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [C] épouse [E]

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressée et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— Monsieur le Préfet de la Marne

Fait et jugé à [Localité 6], le 14 Août 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame WILD Madame LANGINY, Vice-Présidente