TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00174 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FKZF

MINUTE : 26/78

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [Z], [L],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE, [Localité 2] – Clinique, [Etablissement 1]

présent assisté de M^e Frédérique GIBAUD, avocat commis d’office

en présence de M., [N], représentant de l’EPSM

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le Préfet de la MARNE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 24 mars 2026

Le 15 septembre 2023, Monsieur, [Z], [L] a fait l’objet d’une hospitalisation complète. Il a ensuite été admis en programme de soins à compter du 26 septembre 2023.

Le 16 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur, [Z], [L].

Depuis cette date, Monsieur, [Z], [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 18 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [Z], [L]

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes :

— Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 16 mars 2026

— Un avis médical motivé en date du 24 mars 2026 régulièrement établi par un psychiatre

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 mars 2026.

A l’audience, Monsieur, [L] sollicite de pouvoir poursuivre la mesures de soins. Il explique être encore très fatigué, ne dormant pas depuis des jours. Il indique préférer demeurer sous ce régime d’hospitalisation, avec un cadre resserré, avant de pouvoir ressortir et reprendre sa vie plus librement. Il indique avoir déjà travaillé dans le cadre de la manutention, en intérim. Ses dernières missions remonteraient à 2025 ne se sentant plus en capacité ensuite de pouvoir travailler.

Le représentant de l’établissement mentionne que l’hospitalisation se déroule de manière satisfaisante, l’intéressé adhérant aux soins.

Maître Frédérique GIBAUD, conseil de Monsieur, [Z], [L], a été entendue en ses observations : la procédure est régulière. Il est nécessaire que Monsieur poursuive son hospitalisation sous ce format cadré avant de pouvoir reprendre le cours de sa vie.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l’intéressé(e) a été réhospitalisé à la demande du préfet, suivant décision du 16 mars 2026. Le certificat médical du 16 mars 2026 fait état d’un patient suivi de longue date pour des troubles psychotiques chroniques et invalidant. Il est relevé la présence depuis plusieurs semaines de troubles du sommeil quasi invalidants, des troubles du comportement alimentaires caractérisés par une perte de poids de 10 Kg intervenant dans un contexte d’hallucinations acoustico-verbales et d’adhésion aux idées délirantes, nécessitant une hospilisation complète.

Au jour de l’avis médical motivé du 24 mars 2026, le médecin relève un apaisement de la charge anxieuse et la disparition des troubles du sommeil. Le maintien de l’hospitalisation est sollicité afin de s’assurer du maintien des évolutions positives et d’envisager la détermination d’un nouveau programme de soins.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. Le patient précisant être encore en proie à une grande fatigue et s’estimant être dans l’incapacité de reprendre le cours de sa vie pour le moment, il sollicite le maintien de la mesure.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur, [Z], [L] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [Z], [L] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique, [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [Z], [L]

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— L’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— Monsieur le Préfet de la Marne

Fait et jugé à, [Localité 3], le 26 Mars 2026

Le Greffier La vice-présidence

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER