Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 22 janvier 2026, n° 25/02134

TJ Nanterre 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régulier et que le défendeur n'avait pas formé de demande, rendant le désistement parfait.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 22 janv. 2026, n° 25/02134
Numéro(s) :	25/02134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	S.A.R.L. FATHI 92

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 JANVIER 2026

N° RG 25/02134 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3APW

N° de minute :

Monsieur [G] [L]

S.A.R.L.FATHI 92

DEMANDEUR

Monsieur [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1] – SUISSE

Ayant pour avocat Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1286

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FATHI 92

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 01 septembre 2025, Monsieur [G] [L] a assigné en référé la S.A.R.L. FATHI 92.

Par message RPVA en date du 6 octobre 2025 Monsieur [G] [L] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.A.R.L. FATHI 92 n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Monsieur [G] [L] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02134 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3APW;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [L] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 22 Janvier 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie D’ANTHENAISE, Juge