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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 27 mars 2026, n° 26/00051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SASU [ 1 ] c/ CPAM DE [ Localité 3 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00051 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJXF
Minute n° 26-164
DESISTEMENT
Du : 27 mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 27 mars 2026
Demanderesse :
SASU [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au Barreau de LYON, non comparant
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [C], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2026
Objet du recours : contestation de la décision de la CRA confirmant la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] [W] du 23 mai 2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Anne PAUL
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 19 mars 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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