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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 22 févr. 2024, n° 22/01413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 22 février 2024
Rôle N° RG 22/01413 – N° Portalis DBYC-W-B7G-JUIM
[C] [N]
C/
[L] [V]
2 copies exécutoires délivrées :
— aux avocats
2 copies conformes délivrées
— défendeur
— parquet civil
copie dosssier
le
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président
ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
Madame Ségolène MARQUET, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
DEMANDEUR :
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 8] (34)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Anne DELBOS-ODORICO, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006287 du 21/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 9] (91)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
non comparant
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [B] [Y] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur [T] [N] [V] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (35)
représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001940 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DEBOUTE Mme [C] [N] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [C] [N] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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