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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 17 déc. 2024, n° 24/08393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance MMA IARD RCS Le MANS, Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, S.A.S. SFAM RCS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/08393 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QSF
N° MINUTE :
3 Copies certifiées conformes
— Me BALE
— Me GIRAULT
— Me BALENSI
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [T] [W]
représenté par Me Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1635
DEFENDERESSES
S.A.S. SFAM RCS
défaillant
S.C.P. B.T.S.G. ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAM selon jugement du 24/04/2024 rendu par le Tribunal de commerce de PARIS
défaillant
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0697
Compagnie d’assurance MMA IARD RCS Le MANS 440 048 882
représentée par Me Benjamin BALENSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN1704
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au greffe de la 4ème chambre 2ème section ;
Renvoyons à la mise en état dématérialisée de la 4ème chambre 2ème section du 9 JANVIER 2025, 10 h10, les parties devant s’exprimer sur une éventuelle jonction – étant rappelé que la jonction est une mesure d’administration judiciaire – avec le RG 24 04781 et les demanderesses devant justifier la déclaration des créances à la procédure de liquidation judiciaire de la société SFAM et régulariser des conclusions prenant en considération le jugement de liquidation de la société SFAM (mise en conformité des demandes avec la liquidation judiciaire) et à communiquer leurs pièces à l’ensemble des défenderesses
Fait à Paris, le 17 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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