TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

MINUTE N° 25/219

R.G n° 25/213- Service HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c / [C] [L]

ORDONNANCE

rendue le 11 juillet 2025

Par Madame Christine PICCININ, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des me sures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychia- triques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Magali PRADEILLES, adjoint administratif faisant fonction de greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE [H]

[C] [L]

né le 16 février 1990 à [Localité 5]

sous mesure de curatelle renforcée

ayant pour avocat Maître Elsa CAZOR

avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu le certificat médical initial établi le 03 juillet 2025 par le Dr [H] [O] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 6] en date du 03 juillet 2025 prononçant l’admission de [C] [L] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 03 juillet 2025 ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 04 juillet 2025 par le Dr [G] [P] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 06 juillet 2025 par le Dr [J] [K] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 06 juillet 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [C] [L] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 06 juillet 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 07 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 07 juillet 2025 par le Dr [G] [P] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 08 juillet 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 11 juillet 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[C] [L] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 6] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [H] [O] le 03 juillet 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Conduites addictives favorisant la décompensation de sa pathologie psychiatrique. Auto et hétéro agressivité envers les soignants. Incapacité de prendre des décisions par lui-même. »

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 04 juillet 2025 par le Dr [G] [P] indiquait : « Patient tendu dès son entrée dans le box de consultation, irritable, énervé d’être hospitalisé contre son gré, il présente une anosognosie totale de ses troubles et minimise ses consommations de cocaïne. Le discours est véhément avec une note persécutive: « Vous m’enfermez comme une merde, faites-moi sortir d’ici,.. je consomme de la cocaïne puisque ça m’apaise, je ne vais pas l’arrêter » déclare le patient. Il n’exprime pas d’idées suicidaires actives ou passives. Pas de troubles de sommeil rapportés. Le patient n’exprime pas le souhait d’être muté au CSAPA. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur péril imminent reste justifiée et à maintenir avec poursuite des soins en hospitalisation complète. »

Le certificat médical dit des 72h établi le 06 juillet 2025 par le Dr [J] [K] indiquait : « On note toujours que le patient reste irritable avec une tendance à s’énerver malgré la prise en charge actuelle, médicale, paramédicale et institutionnelle. Par contre, on constate une méconnaissance complète de sa pathologie, un refus de soins ainsi qu’une alliance thérapeutique très précaire. Dans ces conditions, les soins sans consentement dans le cadre d’un Péril imminent sont à maintenir. Le patient est informé. Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans consentement est maintenue en hospitalisation complète. »

La prise en charge de [C] [L] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 07 juillet 2025 par le Dr [G] [P] constatait que : « Patient toujours tendu dès le début de l’entretien, demandant sa sortie définitive, irritable, ne se montre pas disposé à l’échange. Le discours est laconique centré sur sa sortie, peu d’élaboration. On lui note aucun insight, aucune conscience de ses troubles et de la nécessité de soins, parie à haute voix, crie. Il est inaccessible à la compréhension, sort en claquant fort la porte devant une réponse négative à sa demande. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d’un Péril imminent reste justifiée et à maintenir avec poursuite des soins en hospitalisation complète. »

L’avis précisait que l’état de santé de [C] [L] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [C] [L] déclarait qu’il s’était retrouvé à [Localité 6] après un premier séjour de trois semaines il y a quelque temps au CASAP parce qu’il avait repris la consommation de cocaïne ; qu’il indiquait souhaiter arrêter cette consommation ; qu’il indiquait accepter la prise en charge actuelle et une orientation sur le CASAP, ne souhaitant perdre ni son permis, ni son travail à l’ESAT et ne souhaitant pas aller en prison.

Le conseil de [C] [L] était entendu en ses observations. Il indiquait que son client avait pris conscience des risques qu’il encourrait à poursuivre une consommation de stupéfiants et souhaitait s’engager dans une démarche de sevrage.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [C] [L] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [C] [L] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, sous réserve d’une amorce de critique et d’alliance thérapeutique, elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui permettre de se poser, d’adapter le traitement introduit, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril imminent pour sa santé ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [C] [L] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 2]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

LE GREFFIER LE VICE PRESIDENT

La présente ordonnance a été notifiée le 11 juillet 2025 :

à [C] [L] par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

Le patient

à M^e Elsa CAZOR par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

L’avocat

Avis au directeur de l’ESM SAINTE [H] Par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

P/Le Directeur du CHSP SAINTE [H]

Au curateur par voie électronique avec accusé réception

Reçu copie et notification le

Le curateur

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de [Localité 5] par voie électronique

Le greffier