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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 12 nov. 2024, n° 23/06149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 12 Novembre 2024
N° RG 23/06149 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KNNC
Epoux [P]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [H] [U] [P]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [D] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] (ESPAGNE)
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Novembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du code civil ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 novembre 2023 ;
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [D] [K] et de Monsieur [T] [P], pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 07 juin 1991 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [D] [K], le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] (Espagne)
— Monsieur [T] [H] [U] [P], le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née en Espagne et étant de nationalité espagnole ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 06 septembre 2024, réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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