RE F E R E

N°

Du 08 Août 2025

N° RG 25/00318 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LP5S

54Z

c par le RPVA

le

à

M^e Lucie PAITIER, M^e Jean-françois ROUHAUD

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Lucie PAITIER, M^e Jean-françois ROUHAUD

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.C.I. VEP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Lucie PAITIER, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e DRAPPER Marion, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean-françois ROUHAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e DOUGUET, avocat au barreau de Rennes,

Madame [A] [G], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-françois ROUHAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e DOUGUET, avocat au barreau de Rennes,

Syndic. de copro. COPROPRIETE VILLA ARIANE, dont le siège social est sis SAS CABINET HARDY – [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 6]

non comparant

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 09 Juillet 2025, en présence de Jennifer KERMARREC, magistrat,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 08 Août 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 10] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 mars et du 18 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) SCI VEP, a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes :

— Monsieur [G] [E],

— Madame [G] [A],

— Le syndicat de copropriété Copropriete [Adresse 11],

— Monsieur [S] [T],

— Monsieur [J] [W],

— Madame [K] [Y],

— Monsieur [Z] [D],

— Madame [F] [L],

— Monsieur [C] [U],

— Monsieur [R] [M],

— Monsieur [N] [B],

— Monsieur [X] [O],

sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de :

— désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;

— fixer la date du dépôt du rapport d’expertise au greffe ;

— fixer encore, le montant de la provision au greffe du tribunal à verser par la demanderesse ;

— réserver les dépens.

A l’appui de sa demande, la SCI SCI VEP a exposé avoir obtenu un permis construire valant démolition en date du 6 août 2024 sur le terrain sis [Adresse 4] (pièce n°1 demanderesse).

Cette dernière entend faire établir avant le commencement des travaux, un état des lieux des propriétés voisines.

Suivant ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats, la demanderesse ne justifiant pas de sa propriété ni de celles des propriétés voisines.

A l’audience du 9 juillet 2025, la société SCI VEP, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et de ses conclusions. Elle inclut dans ses écritures un extrait de plan cadastral identifiant l’ensemble des parcelles.

Pareillement représentés, par conclusions déposées et soutenues à l’audience, monsieur [E] [G] et madame [A] [G] formulent les protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire, mais sollicitent la clarification de la mission de l’expert, soutenant que la SCI VEP devra clarifier la nature des travaux envisagés et déterminer la mission de l’expert, et qu’en outre, il sera nécessaire d’étendre sa mission aux désordres survenus en cours de construction, et aux travaux subséquents.

Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Certaines parties défenderesses n’ayant pas comparu, la présente décision sera réputée contradictoire.

Les consorts [G] ont formé les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

La SCI VEP produit le permis de construire valant démolition, délivré par la Commune de Rennes le 06 août 2024 (sa pièce n°1) ainsi que son attestation notariée de propriété du bien sis [Adresse 4] (sa pièce n°2).

Dans ses conclusions, la demanderesse indique que les travaux envisagés sont ceux autorisés par le permis de construire du 6 août 2024 (sa pièce n° 1) et que le permis de construire initialement délivré le 10 août 2021, ne sera pas exécuté.

Elle verse également au débat un extrait de la situation cadastrale des parcelles litigieuses mitoyennes à celle lui apppartenant (extrait de plan cadastral dans ses écritures) dans des conclusions responsives ultérieures à la réouverture des débats.

La société demanderesse a démontré l’existence d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire des défendeurs. Elle sera donc ordonnée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

En conséquence, la SCI VEP, partie succombante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Ordonnons une expertise au contradictoire de toutes les autres parties à l’instance,

Désignons pour y procéder :

M. [I] [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 10], domicilié [Adresse 7] à [Localité 9] (22), mob : 06.75.05.11.17, mél : [Courriel 12],

qui aura pour mission, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et en entendant, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées, de :

1/- se rendre sur les lieux du futur chantier situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 8], sise [Adresse 5] à [Localité 10], ainsi que sur les propriétés voisines appartenant aux différents défendeurs, les visiter et les décrire préalablement à l’ouverture du chantier de démolition et de reconstruction ;

2/- dresser tout état descriptif et qualitatif des dits immeubles et ouvrages, équipements, voiries, riverains du terrain d’assiette de l’opération, afin de recenser toute dégradation ou tout désordre, inhérent à leur structure, à leur mode de construction, à leur vétusté, ce au moyen de relevés sur plans, descriptions, photographies, reportages vidéo si nécessaire,

3/- en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble ou de l’ouvrage, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; en rechercher l’origine et dire si ce désordre, cette malfaçon ou dégradation est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté, ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose,

4/- dire si les mesures de sauvegarde prévues par le maître de l’ouvrage sont ou non suffisantes compte tenu des travaux envisagés et de l’état des immeubles ou ouvrages publics voisins ; le cas échéant, faire toute suggestion utile pour éviter toute apparition ou aggravation des désordres et pour assurer la sécurité des personnes et des biens,

5/ – à la requête de la partie la plus diligente, dire que l’expert pourra être saisi pendant toute la durée des travaux ;

6/- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) et le cas échéant, compléter ses investigations,

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ou de nécessité d’étendre la mission de l’expert,

Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe de la consignation par la société SCI VEP de la provision mise à sa charge,

Disons que la société VEP devra consigner la somme de trois mille euros (3 000 euros) à valoir sur les frais d’expertise, dans un délai d’un mois;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque,

Disons qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises un programme de ses investigations avec une date de dépôt du rapport ainsi qu’un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires,

Disons qu’en cas d’insuffisance de la provision allouée et/ou du délai accordé pour le dépôt du rapport, l’expert demandera au juge chargé du contrôle des expertises la consignation d’une provision complémentaire et/ou un délai supplémentaire,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe en un exemplaire dans un délai de quatre mois, sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise sur requête à cet effet,

Laissons les dépens à la charge de la société VEP;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire des parties.

Disons que la SCI VEP conservera la charge des dépens.

La greffière la présidente