Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 7 mars 2025, n° 24/00395

TJ Rennes 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et absence de justification
Le tribunal a estimé que l'absence de comparution et l'absence de justification légitime de cette absence entraînent la caducité du recours, conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 7 mars 2025, n° 24/00395
Numéro(s) :	24/00395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 07 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/00395 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K674

88E

Objet du recours : Contestation refus d’indemnisation de l’arrêt du 30/09/2023 au 16/10/2023 – NIR : [Numéro identifiant 1] – CRA du 22/02/2024 – Rejet explicite -

DEMANDEUR

M. [N] [Y]

Non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Monsieur [T] [E], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[3] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET

Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par M. [N] [Y] contestant la décision de la [2] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 07 Mars 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [N] [Y] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de M. [N] [Y] formé en date du 22 Avril 2024 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Prononcé à l’audience publique du 07 Mars 2025, par Monsieur Thibaut SPRIET, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENT