Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 31 mars 2025, n° 23/09391

TJ Rennes 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière du débiteur
Le tribunal a jugé que la mise en place d'un plan de sauvegarde était appropriée pour permettre au débiteur de rembourser ses créanciers tout en continuant son activité, ce qui est conforme aux objectifs de la procédure de sauvegarde.
Accepté
Proposition d'échéancier de remboursement
Le tribunal a validé l'échéancier proposé, considérant qu'il était raisonnable et permettait un remboursement équitable des créanciers tout en tenant compte des capacités financières du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 2e ch. civ., 31 mars 2025, n° 23/09391
Numéro(s) :	23/09391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Arrête un plan de sauvegarde
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Arrête le plan de sauvegarde judiciaire sur les 2 patrimoines, professionnel et personnel, de M. [G] [J] ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Ordonne le remboursement des créanciers disposant d’une créance inférieure à 500 euros ou rapportée à 500 euros à 100 % dans le mois suivant le jugement ;

Ordonne le remboursement des créanciers à 100 % , selon 10 annuités linéaires, la première annuité étant exigible le 31 mars 2026, les autres annuités le 31 mars de chaque année, selon l’échéancier suivant:

1 – 7 307,45 euros le 31 mars 2026

2 – 7 307,45 euros le 31 mars 2027

3 – 7 307,45 euros le 31 mars 2028

4 – 7 307,45 euros le 31 mars 2029

5 – 7 307,45 euros le 31 mars 2030

6 – 7 307,45 euros le 31 mars 2031

7 – 7 307,45 euros le 31 mars 2032

8 – 7 307,45 euros le 31 mars 2033

9 – 7 307,45 euros le 31 mars 2034

10 – 7 307,45 euros le 31 mars 2035

Dit que les frais de justice seront à régler dans le mois qui suit le présent jugement ;

Maintient Léo GAUTRON, Juge au tribunal judiciaire de RENNES en qualité de juge commissaire et désigne [H] [R], Juge audit tribunal comme son suppléant ;

Désigne la Selarl [2] en la personne de Maître [D] [T], [Adresse 1], en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividendes entre les créanciers ;

Dit que les règlements provisionnels représentant 1/12è de l’annuité seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, mensuellement ;

Dit que le présent plan est opposable à tous les créanciers ;

Rappelle que les charges autres que souscrites dans le plan ne pourront être imposées au débiteur ;

Dit qu’un rapport annuel sur les conditions d’exécution et d’évolution du plan sera établi et devra parvenir au tribunal par l’intermédiaire du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le débiteur sera tenu de fournir au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels dans le délai de trois mois de la clôture de l’exercice social ;

Dit que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le tribunal sur rapport du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement ;

Prononce l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation de M. [G] [J] pendant la durée du plan ;

Dit que M. [G] [J] est tenu d’exécuter le plan de sauvegarde arrêté ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par la loi ;

Dit que les dépens et les émoluments du mandataire judiciaire et commissaire au plan seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE