Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 30 janvier 2025, n° 25/00820

TJ Rennes 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que les conditions légales pour une prolongation de la rétention étaient remplies, notamment en raison de l'obstruction à l'éloignement.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a reconnu que la menace à l'ordre public était déjà caractérisée lors des précédentes décisions et n'a pas été contestée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 30 janv. 2025, n° 25/00820
Numéro(s) :	25/00820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Omer GONULTAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00820 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LNB5

Minute n° 25/00068

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DE QUATRIÈME PROLONGATION

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 30 Janvier 2025,

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DE L’ORNE en date du 29 janvier 2025, reçue le 29 janvier 2025 à 16h11 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours ;

Vu les avis donnés à M. [X] [R], à M. LE PRÉFET DE L’ORNE, à M. Le procureur de la République, à M^e Omer GONULTAS, avocat choisi ou de permanence

Vu notre procès verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 5] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur [X] [R]

né le 26 Novembre 1978 à [Localité 6] (ILES DE LA DOMINIQUE)

de nationalité Dominicaine

Représenté par M^e Omer GONULTAS, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure,

Mentionnons que le greffe du centre de rétention administrative nous a indiqué, par courriel en date du 30 janvier 2025 à 08h47, que M. [R] refusait de comparaître à l’audience de ce jour.

En l’absence du représentant de M. LE PRÉFET DE L’ORNE, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DE L’ORNE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Omer GONULTAS en ses observations.

M. [X] [R] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 20 novembre 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 16 décembre 2024 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 16 décembre 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 15 janvier 2025 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 15 janvier 2025autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours jusqu’au 30 janvier 2025 ;

Au fond

L’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, régissant les troisièmes et quatrièmes prolongations de rétention administrative, dispose :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ».

Conformément à ces dispositions, une quatrième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le juge qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

En l’espèce, Monsieur [X] [R] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024 en exécution d’une interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 11 décembre 2009 par la cour d’assises siégeant en Guadeloupe. Cette rétention a déjà fait l’objet d’une première prolongation pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 20 novembre 2024 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Rennes du 22 novembre 2024, et d’une deuxième prolongation pour un délai de 30 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 16 décembre 2024 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Rennes du 18 décembre 2024. La mesure de rétention a encore été prolongée par une ordonnance rendue le 15 janvier 2025.

La Préfecture fonde sa demande de quatrième prolongation sur le 3° de l’article L.742-5 précité, mais également sur le critère relatif à la menace à l’ordre public que représente l’intéressé.

En effet, il sera relevé que le 20 janvier 2025, le Préfet de l’Orne a relancé les autorités consulaires de l’Ile de la Dominique. Le lendemain, il était destinataire dudit laissez-passer, joint à la procédure.

En conséquence, une réservation de vol a été effectuée, celui-ci étant programmé pour le 03 février 2025. L’éloignement de Monsieur [X] [R] va donc pouvoir intervenir à bref délai, au cours de la quatrième prolongation sollicitée.

Par ailleurs, cette demande de prolongation est encore motivée par la menace à l’ordre public, déjà caractérisée lors des précédentes décisions rendues et non contestée au jour de l’audience.

Monsieur [X] [R] a été placé en rétention administrative à sa levée d’écrou, se trouvant alors incarcéré au centre de détention d'[Localité 1] en exécution d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre le 11 décembre 2009 par la cour d’assises siégeant en Guadeloupe notamment du chef de viols aggravés, et d’une peine de 4 ans d’emprisonnement prononcée à son encontre le 15 décembre 2021 par la cour d’appel de [Localité 4] pour des faits de violences aggravées.

Les conditions légales justifiant une quatrième prolongation de la mesure sont satisfaites, elles n’ont d’ailleurs pas été contestées.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [X] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 15 janvier 2025 à 24h00 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 3] ), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 2] ;

Rappelons à M. [X] [R] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 30 Janvier 2025 à 12h46

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 30 Janvier 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Omer GONULTAS

Le 30 Janvier 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [X] [R], par l’intermédiaire du Directeur du CRA

Le 30 Janvier 2025

Le greffier,