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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 24/00429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :25/00350
N° RG 24/00429 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2EX
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 7 Octobre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [I] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Bernard BOUDOURIC
Marie FRANCALANCI
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 7 Octobre 2025
PRONONCE : en audience publique du 7 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 7 Octobre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 27 Mars 2024 contre une décision de la [3] concernant le rejet de sa demande de CMI mention invalidité ou priorité.
A l’audience de plaidoiries du 07/10/2025, Monsieur [N] [Z] déclare renoncer à son recours ;
La [3] à l’audience est représentée par Mme [D], salariée munie d’un pouvoir spécial, qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement formulée par Monsieur [N] [Z] .
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Monsieur [N] [Z] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [N] [Z] de ce qu’il se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00429 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2EX, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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