TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/03978 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIQ

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Caroline GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0475

DEFENDERESSE

Madame [P] [U] EPOUSE [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marina BELLINI de l’AARPI BELLINI FERRARI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2073

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Avril 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[W] [E] est décédée le [Date décès 2] 2022.

Par testament olographe du 20 mai 1997, [W] [E] a légué à titre particulier à M. [C] [Z], son cousin, avec d’autres personnes, ses « disponibilités » bancaires à la [6], [7] et [8], le testament débutant par la mention suivante : « Ces quelques dispositions remplacement mon testament, au cas om il m’arriverait un accident au cours de l’intervention que je dois subir demain 21/5 ».

Par testament olographe du 14 avril 2020, [W] [E] a institué Mme [P] [U] épouse [H], légataire universelle de sa succession.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, M. [C] [Z] a fait assigner Mme [P] [U] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer l’annulation du testament olographe du 14 avril 2020, sur le fondement de l’insanité d’esprit de la testatrice.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 octobre 2024 et en dernier lieu le 20 décembre 2024, Mme [P] [U] épouse [H] demande au juge de la mise en état de :

Déclarer M. [C] [Z] irrecevable en ses demandes, Le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, M. [C] [Z] demande au juge de la mise en état de :

Le déclarer recevable en ses demandes, Débouter Mme [P] [U] épouse [H] de ses demandes, La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions mentionnées ci-dessus pour l’exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, M. [C] [Z] agit en nullité du testament de [W] [E] dont il soutient qu’elle était privée de ses facultés intellectuelles, sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil.

Or, comme le souligne à juste titre Mme [P] [U] épouse [H], la nullité d’un testament pour insanité d’esprit est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la personne que la loi avait entendu protéger, soit par le testateur lui-même de son vivant, soit, après son décès, par ses héritiers réputés continuer sa personne, c’est-à-dire par ses successibles ab intestat et ses légataires universels.

M. [C] [Z] ne démontre pas être un héritier légal de [W] [E] et ne le soutient d’ailleurs pas. Sa seule qualité de légataire à titre particulier ne lui donne pas qualité pour agir en nullité du testament du 14 avril 2020.

Son action sera donc déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, sans qu’il ne soit besoin d’examiner la seconde fin de non-recevoir soulevée par Mme [P] [U] épouse [H] tirée du défaut d’intérêt à agir.

En l’absence d’autres prétentions au fond de M. [C] [Z], l’extinction de l’instance sera constatée.

Sur les demandes accessoires

M. [C] [Z] sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Mme [P] [U] épouse [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours,

Déclarons irrecevable l’action en nullité du testament olographe de [W] [E] en date du 14 avril 2020 exercée par M. [C] [Z],

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/03978,

Condamnons M. [C] [Z] aux dépens,

Condamnons M. [C] [Z] à payer à Mme [P] [U] épouse [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 9] le 18 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état