TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01681 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYLV

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE . RCS PARIS N° 542 097 902.

C/

[F] [R]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE . RCS PARIS N° 542 097 902.

1 bvd Haussmann

75009 PARIS

représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [F] [R]

née le 31 Août 1999 à NIMES (GARD)

84 Route Nationale

30320 BEZOUCE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier :Coraline MEYNIER lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 21 Janvier 2025

Date des Débats : 21 janvier 2025

Date du Délibéré : 18 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 25 janvier 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [F] [R] un crédit amortissable d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 372,85 euros pour la première et de 368,89 euros pour les suivantes, moyennant un taux contractuel de 4,82 %.

A la suite d’impayés, une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à payer sous dix jours la somme de 1 165,69 euros, reçue le 22 mai 2023.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2023.

Par acte du 25 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cité Mme [F] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite la condamnation de Mme [F] [R] à lui payer :

— à titre principal, la somme de 13 740,46 euros, majorée des intérêts contractuels au taux de 4,82 % depuis le 6 juin 2023 jusqu’à complet paiement,

— la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 21 janvier 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels en raison de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ainsi que le défaut de consultation probante du fichier FICP, selon les dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comparaît, représentée par son avocat, et poursuit le bénéfice de son assignation.

Mme [F] [R], régulièrement citée, ne comparaît pas.

MOTIFS

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.

— Sur la recevabilité des demandes

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge ; et, est considérée comme étant une action d’ordre public selon les dispositions de l’article L.314-24 du code de la consommation.

En l’espèce, la déchéance du terme a été notifiée le 6 juin 2023 ; le premier incident de paiement non régularisé est daté du 10 décembre 2022.

En l’espèce, il apparaît que la présente action a été engagée le 25 octobre 2024 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera jugée recevable en ses demandes.

— Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur doit prouver qu’il a rempli son obligation de mise en garde, laquelle lui impose de vérifier les capacités financières des emprunteurs profanes.

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit deux bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2021 permettant de justifier des revenus mentionnés par Mme [F] [R] dans la fiche de dialogue. Il résulte de la fiche de dialogue que Mme [F] [R] déclarait ne supporter aucune charge liée à son hébergement, même locative. Cependant, l’absence de charge n’est corroborée par aucun titre de propriété, relevé de taxe d’habitation, relevés bancaires attestant de l’absence de remboursement d’un crédit immobilier, ni attestation d’hébergement à titre gratuit.

Or, la fiche de dialogue ne fait que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. C’est pourquoi, de simples déclarations non étayées, faites par le consommateur, ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives pour vérifier l’étendue réelle de l’endettement de l’emprunteur.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit un document, daté du 2 février 2022, visant à justifier la consultation au FICP.

Toutefois, ce document ne peut avoir de réelle valeur probante dans la mesure où il est émis par le prêteur lui-même et mentionne une “clé BDF” qui ne correspond pas à un code d’identification sécurisé communiqué par le FICP lors d’une consultation, mais à la date de naissance de l’emprunteur immédiatement suivie des 5 premières lettres de son nom.

La mention d’une telle clé, dont le prêteur dispose des éléments constitutifs, et qu’il peut donc façonner lui-même en indiquant une date de son choix pour la consultation, réelle ou supposée, ne constitue pas la preuve de la consultation exigée par l’article L.312-16 du code de la consommation. En sus, ledit document ne mentionne aucun résultat et n’est pas accompagné de l’attestation officielle de consultation délivrée par la Banque de France sur simple demande du prêteur.

Par conséquent la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée de ce chef eu égard à la gravité du manquement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Aux termes de l’article L.341-8 du code la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La somme due se limite ainsi au montant du capital prêté déduction faite des versements effectués dès l’origine du contrat.

Dès lors, selon le décompte épargne produit par le prêteur, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’établit comme suit :

— capital emprunté depuis l’origine : 15 000 euros,

— sous déduction des versements : 3 382,99 euros,

Soit une somme totale de 11 617,01 euros sans intérêts, au paiement de laquelle Mme [F] [R] sera condamnée.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts ainsi que, de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

— Sur les autres demandes

Succombant à l’instance, Mme [F] [R] sera condamnée aux dépens.

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera donc rejetée.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

JUGE recevables les demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

JUGE que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat litigieux,

CONDAMNE Mme [F] [R] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11 617,01 euros, sans intérêts,

CONDAMNE Mme [F] [R] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La Présidente,