LE 24 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/37 – N° Portalis DBY2-W-B7J-HZEH

N° de minute : 25/217

O R D O N N A N C E

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Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J]

née le 01 Juillet 1971 à [Localité 10] (49)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [V] [A] née [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparante, ni représentée,

Monsieur [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté,

Monsieur [K] [O]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant, non représenté

Madame [U] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparante, non représentée,

C.EXE : Maître Céline LEROUGE

Maître [Z] [H]

Maître [C] [D]

Maître [L] [B]

C.C :

1 Copie Défaillants (4) par LS

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

le

S.A.S. LOGEMAINE, immatriculée au RCS D'[Localité 10] sous le N° 329 833 057, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau D’ANGERS

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le N° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société LOGEMAINE,

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau D’ANGERS

S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le N° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société LOGEMAINE,

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau D’ANGERS

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

Madame [F] [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 10 et 16 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 20 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 22 mai 2019, Mme [J] a confié à la société Logemaine la construction de sa maison d’habitation sur un terrain situé au [Adresse 5] à [Localité 10] (49).

Les travaux ont été réceptionnés le 23 février 2021 avec les réserves suivantes : « enduit / finitions / nettoyage / joints / bavettes d’angle / peintures sur murs mitoyens ».

Mme [J] a par la suite dénoncé l’apparition des désordres suivants :

— fissuration en biseau du chant plat de la porte à galandage de la salle de bains du rez-de-chaussée ;

— la soudure de la bavette de couvertine a cédé ;

— compléments ponctuels d’enduit n’allant pas au dessus du nu du coffre de volet roulant : la sous-face démontable n’est pas ajustée à la taille du tableau laissant un jeu important entre l’about de la sous-face de l’enduit ;

— les télécommandes des volets du rez-de-chaussée ne peuvent être configurées contrairement à celles de l’étage et comme indiqué dans la notice d’utilisation avec le réglage d’une position intermédiaire ;

— sur les baies-vitrées en façade et côté terrasse : découpe irrégulière des bavettes ;

— volet de la chambre au rez-de-chaussée : le volet laisse apparaître du jour même en position fermée ; le volet roulant apparaît trop court ;

— il manque 6 caches des fenêtres coulissantes ;

— une fissure est apparue sous la fenêtre de la cuisine ;

— un problème de hauteur du carrelage et du plat du châssis fixe : le seuil de la baie vitrée aurait dû être à la même hauteur que le carrelage et en raison de cette différence de hauteur un plat a été collé sur le châssis fixe pour cacher la partie grise ;

— des traces apparaissent sur le mur extérieur au droit de l’évacuation des fumées de la chaudière gaz en raison d’un problème d’installation de la conduite d’évacuation des fumées, la pente est inversée.

Par acte signifié le 02 février 2022, Mme [J] a fait assigner la société Logemaine devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 31 mars 2022 (n° RG 22/60), le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [W] [G], expert judiciaire, pour y procéder.

A la suite du dépôt du rapport de M. [G], un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, mettant fin à ce litige.

Postérieurement, Mme [J] a déploré l’apparition d’infiltrations d’eau dans sa chambre et a déclaré le sinistre dégât des eaux à ses assureurs dommages-ouvrage, les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Un expertise amiable a été diligentée.

Mme [J] a perçu des MMA la somme de 25.737,88 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

Un rapport complémentaire dommages-ouvrage du 02 octobre 2024 a arrêté le montant des travaux de reprise à la somme de 40.620,47 euros.

Des problématiques sont cependant survenues dans le cadre de la réalisation de ces travaux de reprise, que les parties n’ont pas été en mesure de solutionner amiablement.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice des 10 et 16 janvier 2025, Mme [J] a fait assigner la société Logemaine, les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que ses voisins, M. et Mme [M], M. [O], Mme [Y] et M. et Mme [A], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Mme [J] explique que la réalisation des travaux pourrait nécessiter pour les entreprises de passer sur les parcelles voisines.

*

Par voie de conclusions, M. et Mme [M] formulent des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise tout en contestant toute responsabilité dans la survenance des désordres allégués par Mme [J].

*

Par voie de conclusions, les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs dommages-ouvrage de la société Logemaine, formulent des protestations et réserves sur la demande d’expertise, demandent que la mission de l’expert soit limitée au sinistre de dégât des eaux et que les dépens soient mis à la charge de Mme [J].

*

A l’audience du 20 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [J], M. et Mme [M] ainsi que les MMA ont réitéré leurs demandes, tandis que la société Logemaine a formulé des protestations et réserves d’usage.

M. [O] et Mme [Y] ont comparu sans être représentés par un avocat, M. et Mme [A], parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*

En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des rapports d’expertise dommages-ouvrage, que des désordres d’infiltrations d’eau affectant la maison d’habitation de Mme [J] ont été objectivés et ont donné lieu à une déclaration de sinistre dégât des eaux, désordres dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, Mme [J] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [J], demanderesse à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

II.Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, Mme [J] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte aux parties présentes ou représentées de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de Mme [N] [J], la société Logemaine, les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs de la société Logemaine, M. [Z] [M], Mme [F] [M], M. [K] [O], Mme [U] [Y], M. [X] [A] et Mme [V] [A] ;

Commettons pour y procéder, M. [W] [G], [Adresse 3], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 10], avec mission de :

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— se rendre sur les lieux : [Adresse 5] à [Localité 10] (49),

— faire une visite et une description des lieux,

— produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

— vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

— préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

— rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

— fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

— indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

— préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par Mme [N] [J] auprès des entreprises de son choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

— d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

— dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

— apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [N] [J] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Condamnons Mme [N] [J] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,