Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 24/00916 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 24/00916 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MXOT
88D Demande en remboursement de cotisations,
prestations ou allocations indues.
AFFAIRE :
Monsieur [O] [C]
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
1805 route de la Cavée
76440 SOMMERY
représenté par Maître Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN,
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
*
* * *
*
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 15 octobre 2024 par Monsieur [O] [C],
Attendu qu’un réglement de l’indû est intervenu entre les parties.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [O] [C], accepté par la CPAM RED ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [O] [C] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Mise en état ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Force publique ·
- Épouse ·
- Ménage ·
- Enfant
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Travailleur indépendant
- Révocation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Cause grave ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresse électronique ·
- État ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Bailleur ·
- Libération ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Accès
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Recours contentieux ·
- Accident de trajet ·
- Saisine ·
- Délibéré ·
- Indemnités journalieres ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Contribution ·
- Juge ·
- Code civil ·
- Civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Retard
- Automobile ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Véhicule ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Parc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Profession ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Diffusion ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Finances ·
- Juge
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Veuve
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.