TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Dikpeu-Eric BALE , METALLERIE FRANCILIENNE, Monsieur [I] [A]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11387 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

1 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du jeudi 16 avril 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [B] [N]

demeurant [Adresse 1]

et

Madame [Q] [N] veuve [J]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 2] (REUNION)

représentés par M^e Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635

à

METALLERIE FRANCILIENNE

S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [I] [M] [F] [A]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente