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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 25 nov. 2025, n° 25/00253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 25 novembre 2025
MINUTE N° :
SL/CG
N° RG 25/00253 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M75Z
89A A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre
des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
AFFAIRE :
Madame [F] [W] épouse [W]
C/
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
DEMANDERESSE
Madame [F] [W] épouse [W]
née le 20 Juin 1990 à BERKANE (MAROC)
18 rue Paul Eluard
76650 PETIT COURONNE
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
dispensée de comparaître,
*
* * *
*
L’an deux mil vingt cinq, le vingt cinq novembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 25 novembre 2025,
Vu la requête présentée le 14 mars 2025 par Madame [F] [W] épouse [W],
Par courriel en date du 06 octobre 2025, Madame [F] [W] a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [F] [W] épouse [W] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [F] [W] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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