TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX06]

Références :

N° RG 22/00323

N° Portalis DBWM-W-B7G-CBDA

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 09 Mai 2025

MINUTE N°25/88

Monsieur [K] [C]

C/

Madame [O] [I] épouse [C]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Emel KARTAL

M^e Dorian TRESPEUX

Notification LRAR ([15]) à :

M. [K] [C]

Mme [O] [I]

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Avril 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Comparant en personne, assisté de M^e Emel KARTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [I] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14]

[Adresse 12]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000307 du 19/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Non comparante, représentée par M^e Dorian TRESPEUX, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Avril 2025

DÉLIBÉRÉ : 09 Mai 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Février 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaire familiales,

REJETTE la demande en divorce formée par Monsieur [K] [C] aux torts exclusifs de Madame [O] [F] ;

REJETTE la demande en divorce formée par Monsieur [K] [C] aux torts partagés des époux ;

REJETTE la demande en divorce formée par Madame [O] [F] aux torts exclusifs de Monsieur [K] [C] ;

PRONONCE le divorce des époux Monsieur [K] [C] et Madame [O] [F] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de

L’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 16] (03), L’acte de naissance de Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 16] (03),L’acte de naissance de Madame [O] [F], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] (34) ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, et pour ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er juillet 2021 ;

CONSTATE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [O] [F] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [O] [F] ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par Monsieur [K] [C] et Madame [O] [F] sur [L], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 16] (03) et [Y], né le [Date naissance 10] 2013 à [Localité 16] (03) ;

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle d'[L], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 16] (03) et [Y], né le [Date naissance 10] 2013 à [Localité 16] (03) au domicile de Madame [O] [F] ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

DIT que Monsieur [K] [C] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses deux enfants au meilleur accord des parties et à défaut :

Hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes, ou à défaut à 16h30, au lundi rentrée des classes, Durant la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,Durant les grandes vacances partagées par quarts : les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires,Les trajets étant à la charge du père ; FIXE la contribution de Monsieur [R] [C] à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 65 euros par mois et par enfant, et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [O] [F] ;

CONSTATE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [F] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera payable d’avance et avant le 5 de chaque mois et qu’elle sera due jusqu’à ce que l’enfant subvienne seul à ses besoins ;

DIT que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, seront indexées à la diligence du débiteur sur l’indice des prix à la consommation – France Entière- HORS TABAC publié par L’INSEE ;

DIT que la revalorisation s’effectuera le 1er JANVIER de chaque année sur la base de l’indice du mois de NOVEMBRE précédent (N-1) , selon le calcul suivant :

montant de la pension actuellement versée x (A/B)

=

montant revalorisé de la pension à verser au 1er janvier N

dans lequel A est la valeur de l’indice publié en novembre N-1 et B l’indice publié en novembre de l’année N-2 (pour la première revalorisation, prendre le montant de l’indice en vigueur au jour de la décision) ;

DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2026 ;

RAPPELLE que le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit calculer et appliquer l’indexation lui-même et qu’il peut prendre connaissance de l’indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite ;

DIT que cette contribution reste due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d’abandon de famille : deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui change de domicile doit informer le créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article 227-4 du Code pénal) ;

REJETTE la demande de partage de moitié des frais scolaires et extra-scolaires et dépenses de santé non remboursée formée par Madame [O] [F] ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux entiers dépens ;

REJETTE la demande de Monsieur [K] [C] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [O] [F] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE qu’en application de l’article 1074-1 al. 2 du Code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER