Tribunal Judiciaire de Rouen, Pac contentieux, 17 octobre 2025, n° 25/02632

TJ Rouen 17 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conditions d'application des articles 802 et 803 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a jugé que les conditions d'application des articles 802 et 803 du Code de Procédure Civile étaient effectivement réunies, justifiant ainsi la demande de révocation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, pac cont., 17 oct. 2025, n° 25/02632
Numéro(s) :	25/02632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon MOSQUET-LEVENEURChristophe SOLIN
Cabinet(s) :	LX NORMANDIECABINET CHRISTOPHE SOLIN
Parties :	VILLE DE ROUEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 17 octobre 2025

MINUTE N° :

N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NFEM

AFFAIRE :

SDC 178-184 rue Martainville représenté par son syndic IMMO DE FRANCE

MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

VILLE DE ROUEN

DEMANDERESSE

SDC 178-184 rue Martainville représenté par son syndic IMMO DE FRANCE

dont le siège social est sis 17 rue Jeanne d’Arc – 76000 ROUEN

représenté par Maître Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 98

DÉFENDERESSES

MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

dont le siège social est sis 108, Allée François Mitterrand

76100 ROUEN

représentée par Maître Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 154

VILLE DE ROUEN, dont le siège social est sis Hôtel de Ville – 2 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN

non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : A l’audience publique du 17 octobre 2025

JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN, Juge placé

GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier

Lors du délibéré :

JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN

JUGEMENT : réputé contradictoire

Et en premier ressort

Prononcé publiquement à l’audience du 17 octobre 2025

Le présent jugement a été signé par Maël BOIVIN, Juge Placé près de Madame La Première Présidente de la Cour d’Appel de ROUEN, délégué au Tribunal Judiciaire de ROUEN par ordonnance du 7 août 20205 et Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

* * *

Par conclusions déposées au greffe le 2 octobre 2025, la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, bien qu’ayant constitué avocat tardivement, sollicite expressément la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre un échange de communication de pièces et de conclusions, et la poursuite des pourparlers engagés.

Les conditions d’application de l’article 802 et 803 du Code de Procédure Civile étant réunies, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 02 décembre 2025 à 09 H 00, pour communication de pièces entre les parties et conclusions de Maître MOSQUET-LEVENEUR

LE GREFFIER LE JUGE