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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 12 sept. 2025, n° 25/00279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°25/02828
N° RG 25/00279 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6ES
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. D’HLM LOGIREP
127 rue Gambetta
92150 SURESNES
représentée par Me GOSSELIN Sandra, avocat au barreau de Rouen
A :
M. [W] [C]
22 rue Julian Grimau
Bât C – Appt 3403
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparant, non représenté
Mme [K] [J]
22 rue Julian Grimau
Bât C – Appt 3403
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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