COUR D’APPEL

de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 25/02078 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22PE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 juin 2025 à Heures,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 05 mai 2025 par la PREFECTURE DE L’ALLIER à l’encontre de [X] [V] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Juin 2025 reçue et enregistrée le 02 Juin 2025 à 15h12 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [X] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ALLIER préalablement avisé, représenté par M^e Mathilde COQUEL, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[X] [V]

né le 16 Novembre 1982 à [Localité 2] (GEORGIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [H] [Z], interprète assermentée en langue géorgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

M^e Mathilde COQUEL, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [V] a été entendu en ses explications ;

M^e Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Cusset en date du 18 février 2025 a condamné [X] [V] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 05 mai 2025 notifiée le 05 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 05 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 08/05/2025, le juge de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 02 Juin 2025 , reçue le 02 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUÊTE PREFECTORALE

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé fait valoir l’irrecevabilité de la requête préfectorale en l’absence de production à la procédure du laissez-passer consulaire délivré par les autorités géorgiennes le 22-04-2025 ; qu’il s’agit d’une pièce justificative utile ;

Attendu d’une part qu’en l’espèce, la décision judiciaire du 08 mai 2025 prolongeant la rétention administrative de l’intéressé pour 26 jours a validé la procédure antérieure, et notamment l’existence du laissez passer consulaire évoqué, délivré par les autorités géorgiennes le 22 avril 2025 ;

que par suite, ce document ne peut être considéré comme une pièce justificative utile au stade de la procédure de ce jour ;

qu’il y a lieu par suite de constater la recevabilité de la requête préfectorale saisissant notre juridiction ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu en l’espèce, que [X] [V] a été placé en rétention administrative le 05 mai 2025 en exécution de l’interdiction du territoire national français ordonnée à son encontre par le TC de [Localité 1] le 18-02-2025 ;

que l’intéressé est démuni de tout document transfrontière ;

que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention administrative le 08 mai 2025 pour 26 jours ;

que la demande de réexament de sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA le 28 mai 2025 ;

que l’intéressé a refusé de sortir de se rendre à l’embarquement pour le vol à destination de la Géorgie retenu pour lui le 06 mai 2025, un laissez-passer consulaire ayant été délivré par les autorités consulaires de cet Etat le 22 avril 2025 ;

qu’une demande de nouveau vol a été effectuée par la préfecture le 02 juin 2025 ;

Atendu en outre qu’au regard de ce qui précède, le préfet justifie de diligences certaines et utiles, l’intéressé ayant quant à lui fait volontaitement obstruction à l’exécution de la mesure en refusant de se rendre à l’embarquement le 06 mai 2025 ;

que le préfet attend la disponibilité d’un nouveau vol à destination de la Géorgie ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant d’une part de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement de l’intéressé, d’autre part de l’attente de la disponibilité d’un nouveau vol à destination de la Géorgie ;

qu’il y a lieu par suite de rejeter les conclusions présentées pour [X] [V] et faire droit à la requête préfectorale ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Juin 2025 de la PREFECTURE DE L’ALLIER et de prolonger la rétention de [X] [V] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les conclusions présentées ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de laPREFECTURE DE [Localité 3]ALLIER à l’égard de [X] [V] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [V] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [X] [V] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE