Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 25/00422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
n°minute :
ORDONNANCE DE CADUCITE du 16 décembre 2025
N° RG 25/00422
N° Portalis DB2W-W-B7J-ND32
— ----------------------
[X] [E]
C/
URSSAF DE NORMANDIE
— ----------------------
Expédition
certifiée conforme
délivrée le
à
— [X] [E]
— URSSAF DE NORMANDIE
DEMANDEUR
Monsieur [X] [E]
449 rue Claude Monet
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR
URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
dispensée de comparaître,
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
*
* * *
*
Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
Vu la requête présentée le 22 avril 2025 par Monsieur [X] [E].
A l’audience du 16 décembre 2025, Monsieur [X] [E], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qui fait mention “pli avisé et non réclamé” n’était ni présent, ni représenté.
La requête sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de Monsieur [X] [E],
Déclare la demande caduque.
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Film ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Plastique ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Sénégal ·
- Assignation à résidence ·
- Représentation ·
- Défaut de motivation ·
- Garantie ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Sociétés immobilières ·
- Titre ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Force publique
- Consommation ·
- Financement ·
- Service ·
- Contrat de crédit ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Environnement ·
- Bâtiment ·
- Attestation ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Émoluments ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Recours
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Honoraires
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion du locataire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Scrutin ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Message ·
- Critère ·
- Représentativité ·
- Candidat ·
- Election professionnelle ·
- Obligation de neutralité
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Référé ·
- Mission
- Épouse ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Déchéance du terme ·
- Exécution provisoire ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Remboursement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.