TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 25/02941 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4ITD

Minute : 26/00084

EM

Monsieur [D] [L]

C/

Monsieur [O] [M] [P]

Exécutoire, copie délivrés à :

Monsieur [D] [L]

Copie délivrée à :

Monsieur [O] [M] [P]

M le Préfet de la SSD

Le

ORDONNANCE DE REFERE

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX ;

Par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection statuant en référé

Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2026

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [M] [P], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 21 février 2025, Monsieur [D] [L] a donné à bail à Monsieur [O] [M] [P] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4], bâtiment 2, 3ème étage, porte gauche, à [Localité 2] (93) moyennant un loyer mensuel d’un montant de 850 euros, provision sur charges comprise.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, Monsieur [D] [L] a fait signifier à Monsieur [O] [M] [P] un commandement de payer la somme de 2 768 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, Monsieur [D] [L] a assigné Monsieur [O] [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion du locataire ainsi que sa condamnation au paiement d’une provision d’un montant de 4 162 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, outres les indemnités d’occupations postérieures.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 3 février 2026, Monsieur [D] [L], se référant à son assignation, sollicite :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation du locataire à lui payer une provision d’un montant de 6 408 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, montant actualisé lors de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— la condamnation du locataire à lui payer, à titre provisionnel, jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, révisable selon les dispositions du contrat ;

— la condamnation du locataire à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le locataire ne s’acquitte pas du loyer et des charges aux termes convenus et que les montants visés par le commandement de payer n’ont pas été réglés dans le délai prescrit.

Il s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire, le dernier paiement du locataire remontant au mois de juin 2025. Il souligne que, depuis cette date, il ne perçoit aucun loyer mais qu’il est contraint de continuer à régler les mensualités de son crédit immobilier.

Monsieur [O] [M] [P] reconnait la dette, expliquant qu’il a dû financer son mariage, qu’il a été victime d’une arnaque et qu’il va percevoir une indemnisation de la part de son assurance d’un montant de 13 500 euros.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 mars 2026.

MOTIVATION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. De même, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale ne peuvent délivrer une assignation aux mêmes fins qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), étant précisé que cette saisine est réputée réalisée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 3] le 3 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

Par conséquent, la demande de Monsieur [D] [L] est recevable.

Sur la résiliation du bail

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, par exploit du 3 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 768 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Or, d’après l’historique des versements produit par le bailleur, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient ainsi réunies à la date du 15 octobre 2025.

En l’absence de demande de délais de paiement et de reprise du paiement du loyer courant, il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités prévues au présent dispositif.

Par ailleurs, à compter de la date de résiliation du bail et en contrepartie du préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans droit ni titre de son bien, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi.

Sur les demandes en paiement

Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, Monsieur [D] [L] produit un décompte aux termes duquel Monsieur [O] [M] [P] est redevable de la somme de 6 408 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 3 février 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse).

Le locataire n’apporte aucun élément de nature à remettre en question le principe ni le montant de la dette.

L’obligation pour le locataire de payer le loyer et le montant de cette obligation n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [M] [P] à payer à Monsieur [D] [L], à titre provisionnel, la somme de 6 408 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 sur la somme de 2 768 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

En outre, à compter de l’échéance du mars 2026 et jusqu’à libération des lieux, Monsieur [O] [M] [P] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation telle que fixée précédemment.

Sur les frais du procès

Monsieur [O] [M] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer et de l’assignation.

Le demandeur n’ayant pas constitué avocat et ne justifiant pas de diligences particulières en lien avec la présente procédure, sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’action de Monsieur [D] [L] ;

CONSTATONS à la date du 15 octobre 2025 la résiliation du bail conclu entre Monsieur [D] [L] d’une part, bailleur, et Monsieur [O] [M] [P] d’autre part, locataire, portant sur le logement situé [Adresse 4], bâtiment 2, 3ème étage, porte gauche, à [Localité 2] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [O] [M] [P] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [M] [P] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en vue du relogement de Monsieur [O] [M] [P], en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [P] à payer à Monsieur [D] [L], à titre provisionnel, la somme de 6 408 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus et impayés à la date du 3 février 2026, incluant l’indemnité du mois de février 2026, avec intérêts au taux légal compter du 3 septembre 2025 sur la somme de 2 768 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de mars 2026 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [O] [M] [P] à payer à Monsieur [D] [L], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours, révisable suivant les dispositions du contrat, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [P] aux dépens de l’instance, en ce compris le cout du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETONS la demande de Monsieur [D] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION